FR :

Le souci de protéger l’environnement a gagné tous les secteurs de la vie internationale, y compris le secteur du commerce. Or, en dépit de cette excroissance, la prise en compte des préoccupations d’ordre écologique reste faible à l’Organisation mondiale du commerce (OMC), organe mis en place en vue de servir de cadre institutionnel commun pour la conduite des relations commerciales entre ses membres. Cela tient au fait que les conditions dans lesquelles l’exception environnementale peut être mobilisée avec succès devant cette organisation internationale sont très contraignantes et ont du mal à prospérer dans la jurisprudence de l’organe de règlement des différends. Toutefois, il y a lieu de rester optimiste dans la mesure où non seulement les juges de l’OMC n’ont pas définitivement fermé la porte aux préoccupations d’environnement, mais également du fait de l’émergence d’un principe du soutien mutuel dans l’ordre juridique international, et qui apparaît comme une opportunité de réconcilier deux branches du droit international aux apparences contradictoires, à savoir le droit international du commerce et le droit international de l’environnement.

EN :

The concern for protecting environment has penetrated all the sectors of the international life including the trade sector. In spite of this excrescence, the ecological preoccupations remain weak at the World Trade Organization (WTO) an organism that has been set up in order to serve as the common institutional framework for guiding the commercial relations of its members. This is because the conditions to argue successfully for an environmental exception in front of this international organization are very restricting and are not very well taken into consideration in the precedents of its disputes settlement organ. Nevertheless, it is possible to have hopes in so far as not only the judges of the WTO didn’t close definitely the door to the environmental preoccupations but also because of the emergence of a principle of mutual support in the international law order, which appears as an opportunity of reconciling two apparently contradictory branches of international law. These are the international trade law and the international environmental law.

FR :

Le 15 décembre 2011, le Canada surprenait en dénonçant le Protocole de Kyoto. Le retrait du Canada du Protocole de Kyoto s’est fait légalement : non seulement le Protocole en prévoyait la possibilité mais la manière dont le Canada s’est comporté ne mène pas à conclure qu’il y a eu abus de droit. Le Canada n’est donc plus lié par ses obligations depuis le 15 décembre 2012. Il n’en demeure pas moins que la dénonciation ne produisant d’effets que pour l’avenir, le Canada ne peut se servir de son retrait comme échappatoire technique l’autorisant à justifier ou à faire oublier son inaction des dernières années. Au contraire, son retrait attire l’attention sur son inaction qui se traduit en une violation d’une obligation de résultat, constitutive d’un fait internationalement illicite. Pour cette raison, l’ensemble des États parties au Protocole peut invoquer la responsabilité internationale du Canada. C’est à un contrôle de la légalité internationale que la théorie de la responsabilité internationale pourra ainsi servir.

EN :

On December 15th, 2011, Canada caught everyone by surprise by denouncing the Kyoto Protocol. The withdrawal of Canada from the Kyoto Protocol was conducted legally: the Protocol not only laid the grounds for it, but the way Canada behaved does not lead to the conclusion that there was right abuse. Therefore, Canada is no longer bound by its obligations since December 15^th, 2012. However, it remains true that denunciation produces its effects only in the future and Canada cannot use its withdrawal as technical alibi to justify or overshadow its inaction over the last years. On the contrary, its withdrawal points to its inaction which constitutes a violation of the obligation of result, constituting an internationally wrongful conduct. For this reason, most of the states that are part of the Protocol, can denounce Canada international responsibility. The theory of the international responsibility will serve best through the application of the international legality.

FR :

Dix ans après l’entrée en vigueur du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, le droit congolais a connu des réformes intégrant dans la législation congolaise certaines dispositions pertinentes du Statut de Rome. Le principe de coopération entre la Cour pénale internationale (CPI) et la République Démocratique du Congo (RDC) a été mis en exergue et se manifeste au travers de la situation de la RDC pendante devant la CPI. Il en est de même du principe de complémentarité qui s’exerce par le biais de la répression des crimes internationaux aussi bien devant la CPI que devant les juridictions congolaises. Celles-ci ont produit une jurisprudence prolifique digne d’attention pouvant s’inscrire dans la contribution des juridictions congolaises au développement du droit international pénal et humanitaire. Notre article examine le parcours d’adaptation du droit congolais au Statut de Rome de la CPI en scrutant les forces et faiblesses.

EN :

Since the ratification of the Rome Statute of the International Criminal Court by the Democratic Republic of Congo (DRC) and its effectiveness in the international field, several reforms have been made in order to conform the Congolese legal order to the Statute of the International Criminal Court. The principle of cooperation between the International Criminal Court (ICC) and the DRC has been experienced throw the cases on the Congolese situation pending upon the ICC. Also the complementarity principle became a reality. The ICC and Congolese military tribunals are both competent to deal with cases concerning the repression of international crimes. The latest have recently produced a huge number of cases that can be considered as the contribution made by the Congolese jurisprudence to the development of the international criminal law and the humanitarian international law. The purpose of this contribution is to analyze the aftermath of the coming into force of the International Criminal Court in the Congolese legal order by scrutinizing both weakness and success of the entire process.

FR :

Suite à la crise politique et au conflit armé non-international ayant déchiré la Côte d’Ivoire entre novembre 2010 et mai 2011, le gouvernement d’Alassane Ouattara mit sur pied une Commission dialogue, vérité et réconciliation calquée sur le modèle des Commissions vérité et réconciliation (CVR). La réconciliation comme outil de justice transitionnelle doit surmonter certains obstacles, tant sur le plan théorique que pratique. Cette courte étude vise à soulever les enjeux entourant la pratique des CVR au moyen d’une analyse de leurs fondements théoriques et de leurs implications sur le terrain. Deux études de cas, les CVR de la Sierra Leone et du Libéria, serviront de points de comparaison pour établir les enjeux sociaux et institutionnels qui devront être pris en compte par les commissaires et décideurs ivoiriens. Il en ressort que la réconciliation est un véhicule efficace de justice transitionnelle, mais qui doit répondre à certaines nécessités résultant de leur utilisation dans un contexte post-conflit.

EN :

Following a political crisis and a non-international armed conflict that tore apart Côte d’Ivoire between November 2010 and May 2011, the government of Alassane Ouattara set up a dialogue, truth and reconciliation commission modelled on the Truth and Reconciliation Commissions (TRC). The reconciliation as transitional justice tool must overcome some obstacles, on conceptual as well as on practical grounds. This short study aims at raising the challenges surrounding the practice of the TRC through the analysis of their theoretical underpinnings and their implications on the ground. Two case studies, the TRC of Sierra Leone and Liberia, will be used as points of comparison to establish social and institutional challenges which will have to be taken into account by the police chiefs and the decision makers in Côte d’Ivoire. It appears that the reconciliation is an effective vehicle of transitional justice which must meet certain requirements resulting from their use in a post-conflict context.

FR :

Depuis la souscription du Traité d’Asunción en 1991, les États parties au MERCOSUR se sont engagés à construire un marché commun. Mais, contrairement au cas européen, ce modèle d’intégration n’a pas été doté d’un organe juridictionnel tel que la Cour de justice. Une proposition de protocole adoptée par le parlement du MERCOSUR en 2010 vient modifier la structure institutionnelle conçue en mettant en place une cour de justice qui remplacera l’actuel Tribunal permanent de révision. Celle-ci disposera de larges compétences pour assurer la légalité de l’ordre juridique du MERCOSUR ainsi que pour vérifier l’application uniforme de ce droit. L’inspiration des dispositions régissant le fonctionnement de la Cour de justice de l’Union européenne et du Tribunal de justice de la Communauté andine est évidente. Quelques distinctions méritent cependant d’être signalées. Bien que ce Projet suppose une évolution du système de règlement des différends actuel, plusieurs écueils s’opposent à son entrée en vigueur.

EN :

Since the conclusion of the Treaty of Asunción in 1991, the member states of MERCOSUR made an agreement to create a common market. However, this integration regime did not create a jurisdictional institution like the Court of Justice of the European Union. The MERCOSUR parliament proposed in 2010 a protocol that would modify the institutional order established by creating a court of justice. This court will replace the current Permanent Review Court and will dispose of large competences to supervise the current legislation and to control its standard application. The rule that will set up the new court is inspired by the ones that govern the jurisdiction of the European Court of Justice and the Court of Justice of the Andean Community. However, some differences should be pointed out. Even if this project foresees the evolution of the current dispute settlement system, certain obstacles are difficult to overcome until the protocol comes into effect.

EN :

The 2009 decision on the ratification of the Lisbon Treaty by the German Federal Constitutional Court (FCC) is a landmark ruling on European integration. According to the FCC, the Lisbon Treaty is compatible with the German Basic Law because it does not lead to the creation of a European State.

Despite the presence of some continuity with the previous jurisprudence on German participation in the EU, the Lisbon ruling took some of the arguments to a new level with regard to national sovereignty and the limits of European integration. This article highlights the elements of the decision which were set on a path of collision with the interpretations of the European Court of Justice marking an increased distance between Luxembourg and Karlsruhe.

FR :

Rendue en 2009, la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande (FCC), portant sur l’intégration européenne, est historique. Selon la FCC, le Traité de Lisbonne est compatible avec la Loi fondamentale allemande, car elle ne conduit pas à la création d’un État européen.

Malgré la présence d’une continuité avec la jurisprudence antérieure sur la participation allemande à l’Union européenne, la décision de la FCC élève à un nouveau niveau les arguments relatifs à la souveraineté nationale et aux limites de l’intégration européenne. Cet article met en évidence les éléments de la décision qui entrent en conflit avec les interprétations préalablement retenues par la Cour de justice de l’Union européenne, marquant d’autant l’écart entre Luxembourg et Karlsruhe.

FR :

La doctrine du forum non conveniens, introduite dans le droit international privé québécois par la réforme du Code civil du Québec (CcQ) en 1994, est très fréquemment invoquée devant les tribunaux. Elle fait également l’objet de nombreuses études doctrinales. En dépit de toutes ces réflexions sur le sujet, plusieurs pans de cette « exception déclinatoire » restent encore obscurs ou ne font pas l’objet d’un consensus. Il en va ainsi du caractère exceptionnel du déclin de compétence par le tribunal québécois, de sa qualification procédurale et du délai dans lequel il peut être invoqué ainsi que du sort de l’action lorsque le tribunal fait droit à la demande. Les auteures de cet article se penchent sur ces questions et constatent qu’alors que le Code de procédure civile du Québec (Cpc) pourrait aplanir certaines de ces difficultés, dans sa forme actuelle, il n’en est rien. Elles déplorent que le seul texte actuellement accessible sur la prochaine réforme de la matière, l’avant-projet de loi déposé devant l’Assemblée nationale en novembre 2011, ne lève pas non plus les ambigüités. Elles exhortent donc les rédacteurs de ce qui sera le prochain Code de procédure civile du Québec de combler les silences afin que le principe énoncé à l’article 3135 CcQ y trouve un écho procédural exprès et sans équivoque.

EN :

The forum non conveniens doctrine, introduced in private international law following the Civil Code of Quebec (CCQ) reform in 1994, is very frequently invoked before the courts. It is also the subject of many doctrinal studies. Despite the number of reflections on the matter, many aspects of this “motion for declinatory exception” remain obscure or are not the subject of consensus. It follows the exceptional character of Quebec’s courts' declining competence, its procedural qualification and the delay in which it may be invoked, as well as the consequence of the motion following the court’s acceptation of the claim. In this work, the authors weigh in on these questions and note that while the Code of Civil Procedure of Quebec (CCP) could level out certain difficulties, in its current form, nothing of the kind has occurred. They deplore that the only available text regarding the reform, draft legislation introduced in the National Assembly in November 2011, does not highlight such ambiguities. They urge redactors of what is to be the next Code of Civil Procedure to fill these voids in order for the content of Article 3135 CCQ to resonate in a procedural manner, expressly and unequivocally.