FR :

Dans le bref essai qui suit, l’auteur analyse le changement de perception de la Cour suprême fédérale du Brésil relativement à son propre rôle de « législateur négatif », au sens de la théorie kelsénienne de contrôle de la constitutionnalité des lois. Comme l’indique l’auteur, la Cour suprême fédérale a longtemps interprété le concept de « législateur négatif » comme un frein à toute forme d’activisme judiciaire. Conséquemment, elle ne se serait autorisée ni à créer des normes constitutionnelles de portée générale, ni à fonder une décision sur l’application directe de principes constitutionnels. Aujourd’hui, toutefois, le concept de « législateur négatif » paraît céder le pas à un modèle de contrôle de la constitutionnalité qui s’apparente au « droit-intégrité » de Dworkin, suivant lequel le juge participe à la construction du système juridique en s’appuyant sur les principes politiques et moraux qui sous-tendent la Constitution.

EN :

In this short essay, the author analyzes a shift in the self-understanding of the Brazilian Supreme Court concerning its role as a « negative legislator » in the sense of Hans Kelsen’s theory of constitutional adjudication. As the author puts it, the idea of a « negative legislator » had been previously understood by the court as a regulative idea which ruled that the court should interfere in the least possible measure in the competences of the legislator. Hence, no additive constitutional decisions or sentences which directly applied the general principles of the constitution were allowed. Nowadays, however, one can notice a trend of substituting the idea of the « negative legislator » for a model of judicial review that resembles Ronald Dworkin’s model of « Law as Integrity », where the judge must construct the legal system in its best light according to the basic principles of political morality embedded in the Constitution.

FR :

Dans l’article qui suit, l’auteure se propose de montrer comment le Brésil adapte son droit et ses institutions en fonction des difficultés économiques de notre époque. Elle décrit et commente les politiques publiques en matière de concurrence, de protection des consommateurs et de propriété intellectuelle, de manière à rendre compte de l’état actuel de leur évolution. Elle met aussi en lumière le fait que toutes ces politiques ont été substantiellement remaniées en fonction des effets de la crise économique mondiale sur l’économie brésilienne.

EN :

This paper intends to explain how Brazilian law and institutions are dealing with contemporary economic problems. Such public policies as antitrust policy, consumer policy, and the regime of intellectual property are briefly outlined and commented upon, in order to explain their current stage of development in that country. As the paper makes clear, all of these policies have been subjected to extensive review as Brasil is facing the effects of the worldwide economic crisis.

FR :

Dans le présent texte, l’auteure développe quelques réflexions autour de l’utilisation, dans la vie juridique, des nouveaux médias et particulièrement d’Internet. Elle le fait en considérant deux formes de communication utilisées par le Pouvoir judiciaire et introduites au Brésil au cours des dernières années : d’une part, la transmission en direct des séances de jugement par la télévision, la radio ou Internet ; d’autre part, la diffusion institutionnelle d’informations, qui transforme les tribunaux en fournisseurs des divers médias. La compréhension des effets de ces innovations est imparfaite, car la science juridique n’est pas habituée à recourir au potentiel analytique interdisciplinaire des sciences de la communication pour comprendre la nature des processus au moyen desquels se transmet le message du droit. La principale conséquence de cette lacune méthodologique est l’insuffisance de la réflexion sur la dynamique de la diffusion du droit à travers les diverses techniques qui y concourent. Bien que des travaux récents et importants aient été consacrés à ce phénomène, sa compréhension peut tirer profit des analyses de Marshall McLuhan, auxquelles l’auteure a principalement recours dans son analyse.

EN :

The following text develops a few ideas on the use of emerging media and especially Internet in the legal world, by looking at two types of communication used by judiciary authorities and introduced into Brazil in recent years : first, live coverage of trials by television, radio or Internet, and second, the broadcasting of information by the courts, making them outlets for various types of media. The effects of these innovations are still not fully understood, since it is not common in the legal field to apply the interdisciplinary analytic potential of the communication sciences to examine the nature of the processes by which the substance of the law is transmitted. The main consequence of this methodological void is a lack of analysis devoted to the dynamics of transmitting the law via various competing techniques. Despite some recent, important research in this area, it may be beneficial, in order to understand the results, to take advantage of the works of Marshall McLuhan, the main source of inspiration for this paper.

FR :

Les modes de formation et de circulation des modèles juridiques, et la circulation de ces modes eux-mêmes à l’ère technologique, impliquent une nouvelle approche de l’enseignement et de l’apprentissage du droit. Dans ce nouveau cadre, qui n’est déjà plus de l’ordre de l’imaginaire, réfléchir, enseigner et transmettre des compétences relatives à la conception et à l’élaboration d’actes normatifs n’est pas une tâche facile pour les facultés de droit. C’est ce qui a amené l’auteure à tenter cette expérience qu’a été et que reste le réseau legistica.ning comme milieu d’enseignement et d’apprentissage dans le contexte du cours de légistique donné à la Faculté de droit de l’Universidade Federal de Minas Gerais (UFMG).

EN :

The means for teaching and making known legislative models and the publication of such models in a technological era all lead to a new approach in transmitting such knowledge and honing draftspersons’ skills. In this new setting, which is no longer a figment of one’s imagination, careful thought, instruction and the instilling of knowledge relevant to the development and expression of normative acts is not an easy task for law faculties. This is what leads the author to attempt an experience which was and remains the legistica.ning network as a setting for the training and apprenticeship of making laws comprehensible within the framework of legistics courses given in Brazil at the Universidade Federal de Minas Gerais (UFMG).

Translator’s Note : Legistics is a neologism borrowed from the French « la légistique » that exclusively encompasses issues involving the drafting of legislative texts.

FR :

Dans l’article qui suit, l’auteure examine certains des problèmes juridiques que soulève le fichage de la délinquance sexuelle prévu par le Code criminel et la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels. Les tribunaux supérieurs qui se sont penchés sur la constitutionnalité de ce fichage l’ont déqualifié comme peine de nature criminelle, entraînant ainsi une érosion des règles constitutionnelles propres à la peine et des principes de la justice criminelle et punitive. L’auteure soutient que ce fichage présente pourtant toutes les caractéristiques d’une peine de nature criminelle et qu’il devrait, par conséquent, respecter les principes de la justice naturelle, les principes constitutionnels propres à la peine et les principes de la pénologie canadienne.

EN :

This article examines certain legal issues arising from the registration of sexual offenders as provided under the Criminal Code and the Sex Offender Information Registration Act (SOIRA). The higher courts that have focussed upon the constitutionality of this registration have disqualified it from being a punishment, thereby entailing an erosion of constitutional rules specifically belonging to the punishment and the principles of criminal and sentencing law. The author underscores the fact that such registration contains all the characteristics of a criminal punishment. Consequently, it should respect the principles of natural justice, the constitutional guarantees relating to a punishment, and the general principles of sentencing under Part XXIII of the Criminal Code.

FR :

Le droit de rétention, traditionnellement fondé sur la détention, se présente comme un réflexe naturel : l’individu refuse de donner satisfaction à celui qui n’honore pas ses propres engagements. Ce principe de justice privée a été intégré dans les codes civils québécois et français qui en comptent de multiples applications au point d’y voir un droit de rétention plural. Le lien de connexité entre la créance invoquée et la chose détenue en est la condition essentielle. Le Québec l’appréhende à la fois comme une exception d’inexécution et une priorité. La France, sans le qualifier clairement, le présente comme un des effets du gage avec et sans dépossession. Au-delà des aspects techniques comparatifs, l’auteure démontrera que le droit de rétention emporte les mêmes effets dans les deux droits : l’opposabilité à l’égard des tiers et même parfois au propriétaire non tenu à la dette. Selon l’auteure, le droit de rétention répondrait à une définition fonctionnelle de la notion de sûreté et mériterait d’être assujetti à une publicité.

EN :

Traditionally grounded in detention, the right of retention comes as a natural reflex whereby an individual refuses to give satisfaction to another who has not respected his or her own commitments. The multiple applications of this private law principle have been integrated into the Civil Codes of Québec and France to such an extent as to evoke pluralistic retention rights. The linkage between an anticipated receivable and the thing being detained constitutes the essential bonding condition. In Québec, this is seen as a non-performance of covenant and, in some cases, as a prior claim. Without clearly defining the linkage, France presents it as one of the effects of the pledge with or without delivery. Beyond the comparative technical aspects, the author demonstrates how the right to retain movable property generates the same effects in both legal systems, namely opposability with regard to third parties and even occasionally to the owner not bound by the debt. As the author sees it, the right of retention is an answer to a functional definition of the concept of security and would do well to be subject to publication.

FR :

Le gouvernement des juges est devenu un spectre par l’entremise de l’exemple de la Cour suprême américaine. L’élargissement de la saisine à l’opposition parlementaire en révèle les enjeux politiques, alors que l’entrepreneuriat contentieux du citoyen dévoile la suprématie matérielle des droits fondamentaux. Le double filtre relatif à la question prioritaire de la constitutionnalité n’est-il pas le symptôme de la défiance du corps politique français à l’égard du juge ? Désormais, le juge constitutionnel rétablit la vérité des urnes et régule les pouvoirs institués. Par ses avis et ses décisions relativement à la cohabitation, à l’alternance et à la vacance du pouvoir, il gère les crises politiques. En matière administrative, le juge peut créer le droit sans nécessairement gouverner, tandis qu’en matière constitutionnelle et pénale il peut gouverner sans créer le droit. Il gouverne en étant l’interprète de la loi dont il détermine la signification officielle. N’ayant ni l’épée ni la bourse, il a un pouvoir d’injonction, garantie de l’exécution de ses décisions. Le dialogue des juges est un moyen de contestation des ordres juridiques nationaux et de diffusion d’une manière de dire le droit.

EN :

Government by the judiciary has become a spectre through example set by the American Supreme Court. The expanding of seisin to parliamentary opposition sheds light upon what is politically at stake while citizen’s contentious entrepreneurship discloses the material supremacy of fundamental rights. Is the dual filter relating to the priority issue of constitutionality not the synonym of the French political corps’ defiance with regard to the judiciary ? Henceforth, constitutional judges re-establish the truth of the ballot box and regulate instituted powers. By their opinions and decisions relating to cohabitation, alternating and vacancy of power, the judges oversee political crises. In administrative issues, judges may create law without necessarily governing in constitutional and penal matters and they may govern without creating law. They govern by acting as interpreters of the law from which they construe official meaning. Without glaive or bursary, they are endowed with powers of restraint and the guarantee of performance of their decisions. The dialogue of their lordships is a means of challenging national orders of enforcement and the propagating of a manner in which the law is made known.