Chronique de jurisprudence

La Cour d'appel et la clause compromissoire[Notice]

Denis Ferland et
Hubert Reid

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Denis Ferland
Professeur, Faculté de droit, Université Laval
Hubert Reid
Professeur, Faculté de droit, Université Laval

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Diffusion numérique : 12 avril 2005

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DOI: https://doi.org/10.7202/042046ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Les Cahiers de droit

Volume 16, numéro 3, 1975, p. 719–722

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