Hypothèque. Cession de priorité. Exercice d'une clause de résolution de la vente par le vendeur

Chronique de jurisprudence

Hypothèque. Cession de priorité. Exercice d'une clause de résolution de la vente par le vendeur[Notice]

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Diffusion numérique : 12 avril 2005

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DOI: https://doi.org/10.7202/041775ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Les Cahiers de droit

Volume 14, numéro 3, 1973, p. 562–566