Résumés
Résumé
En 2007, la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles a été instaurée pour protéger tous les fonctionnaires fédéraux canadiens, sauf quelques exceptions. Cependant, cette loi est devenue rapidement obsolète et inefficace, notamment en ce qui concerne la confidentialité des lanceurs d’alerte et leur protection contre les représailles. Comparée aux lois internationales, elle est jugée insuffisante. Face à l'inaction du gouvernement, un député de l’opposition a proposé en juin 2022 le projet de loi C-290, visant à réformer la loi de 2007 et à modifier la Loi sur les conflits d’intérêts. Adopté à la Chambre des communes le 31 janvier 2024, ce projet devrait entrer en vigueur d'ici fin 2024. Cet article examine d’abord les dispositions de la loi de 2007, puis les critiques qu’elle a reçues, et enfin les améliorations proposées par le projet de loi, tout en soulignant les lacunes qui persistent.
Mots-clés :
- Intégrité publique,
- fonctionnaires,
- actes répréhensifs,
- lanceurs d'alerte,
- Canada
Abstract
In 2007, the Public Servants Disclosure Protection Act came into force to protect, with a few exceptions, all federal public servants in Canada. This law quickly became outdated and ineffective, as it is inadequate to effectively guarantee the confidentiality of the identity of the whistleblowers and to effectively protect them against retaliation. Canadian law is also inefficient compared to the law of international counterparts. Faced with the inaction of the Canadian government to make the necessary amendments to this act, an opposition member took the initiative, in June 2022, to present Bill C-290, to amend the Public Servants Disclosure Protection Act and to amend to the Conflict of Interest Act. This bill was passed in the House of Commons on January 31, 2024 and is expected to come into force by the end of 2024. This article sets out firstly the various provisions of the 2007 Act; secondly, the criticisms to which it has been subject; and thirdly, the various modifications that the bill proposes to the current act. Although this bill includes significant improvements to the disclosure and protection of whistleblowers, there still remains many shortcomings that we will analyze.
Keywords:
- Public integrity,
- public servants,
- reprehensible acts,
- whistleblowers,
- Canada
Parties annexes
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