Résumés
Abstract
The North American Free Trade Agreement (NAFTA) has not only promoted free trade and intensified trading between the Parties to the agreement, it has also instigated passionate debates in regards to the legal status of water. The only existing water transfers between Canada and the United States have yet to be fully investigated, this despite the abundant literature dedicated to bulk water transfers. Transboundary local water supplies agreements between borderland communities have existed for many decades. However, in the context of NAFTA, a better understanding of the legal ramifications of these transfers for Canada is necessary. The aim of this paper is to introduce the concept of transboundary local water supplies and to establish whether or not they constitute a threat to Canada. The analysis is based on an interdisciplinary approach that draws upon literature from both geography and law. This paper stresses that these water transfers are not water exports under NAFTA, and do not represent a threat to Canada’s water resources.
Résumé
Outre la promotion du libre-échange et l’intensification du commerce, l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) a contribué au développement d’intenses débats en ce qui concerne le statut juridique de l’eau. En dépit de l’abondance de la littérature sur le sujet, celle-ci est pratiquement muette en ce qui concerne le seul type de transfert d’eau en vrac existant entre le Canada et les États-Unis : les approvisionnements transfrontaliers locaux en eau potable entre communautés frontalières, et ce, en dépit du fait que certains d’entre eux existent depuis plusieurs décennies. Dans le contexte de l’ALENA, une meilleure compréhension de l’usage qui est fait des ressources hydriques canadiennes et de leurs implications juridiques se révèle primordiale. Dans cet article, l’auteur introduit le concept d’approvisionnement transfrontalier local et évalue ses implications juridiques. Son analyse repose sur une approche interdisciplinaire combinant à la fois la littérature juridique et géographique. L’auteur soutient que ces transferts d’eau en vrac ne constituent pas une exportation d’eau en vertu de l’ALENA, pas plus qu’ils ne représentent une menace pour les ressources en eau du Canada.