La nullité en droit des sociétés coopératives OHADA au regard du droit canadien des sociétés coopératives

Résumé

La création des coopératives en Afrique remonte à la période coloniale. Elles sont aujourd’hui régies par l’Acte uniforme du 15 décembre 2010 relatif au droit des sociétés coopératives. S’affranchissant de la tutelle administrative vers 1990, elles sont devenues démocratiques et évoluent doucement vers les sociétés commerciales, mais différemment des entreprises individuelles et sociétés par actions. Comme l’Acte uniforme qui les régit permet à toute personne, quelle que soit sa nationalité, d’exercer en société coopérative une activité dans l’espace de l’OHADA et que l’article 296 de l’Acte définit le statut du représentant permanent de la personne morale coopératrice, des étrangers, dont les Occidentaux, peuvent y exercer cette activité. Fort de la susdite dynamique, les sociétés coopératives peuvent, au regard du droit canadien, offrir tous les types de produits ou de services et accomplir des actes de commerce. Au sein de ces différents droits, lesdites sociétés sont largement réfractaires à la nullité. Dès lors, il se pose un problème relatif à l’étendue de leur nullité et de celle de leurs actes. Cette analyse répond à la question en montrant que le domaine des nullités est aujourd’hui restreint, de façon assez ambiguë, par l’Acte uniforme et la pratique qui favorise la régularisation de certains actes nuls en matière de société coopérative.

Mots-clés :

• Cause immorale,
• consentement,
• développement,
• interprétation,
• nullité,
• régularisation,
• sociétés coopératives

Abstract

The creation of cooperatives dates as far back as the colonial period. They are today governed by the Uniform Act of 15 December 2010. Affranchised under the administrative guardianship in 1990, they have become democratic and are slowly evolving towards the status of companies, but are different from sole proprietorship and active partnership companies. As the Uniform Act authorizes every individual, irrespective of nationality, to establish cooperatives, an activity within the OHADA zone, and as the article 296 especially defines the status of the permanent representative of cooperatives, foreigners, including from the Western World, can exercise this activity in the OHADA zone. Due to their dynamic nature, cooperatives, with regard to the Canadian Law, can provide any sort of products and services and can also accomplish other commercial acts. Taking both laws into consideration, cooperatives are largely defiant to nullity. As such, what is the scope of the nullity of these companies and their acts? This analysis answers the above question in showing that the domain of nullity today is ambiguously restraint by the Uniform Act and the practice which favours regularisation of certain null acts concerning cooperative companies.

Keywords:

• Immoral cause,
• consent,
• development,
• interpretation,
• nullity,
• regulation,
• cooperative