La nullité en droit des sociétés coopératives OHADA au regard du droit canadien des sociétés coopératives - Goudem, Jules (Revue générale de droit, 2015)
La création des coopératives en Afrique remonte à la période coloniale. Elles sont aujourd’hui régies par l’Acte uniforme du 15 décembre 2010 relatif au droit des sociétés coopératives. S’affranchissant de la tutelle administrative vers 1990, elles sont devenues démocratiques et évoluent doucement vers les sociétés commerciales, mais différemment des entreprises individuelles et sociétés par actions. Comme l’Acte uniforme qui les régit permet à toute personne, quelle que soit sa nationalité, d’exercer en société coopérative une activité dans l’espace de l’OHADA et que l’article 296 de l’Acte définit le statut du représentant permanent de la personne morale coopératrice, des étrangers, dont les Occidentaux, peuvent y exercer cette activité. Fort de la susdite dynamique, les sociétés coopératives peuvent, au regard du droit canadien, offrir tous les types de produits ou de services et accomplir des actes de commerce. Au sein de ces différents droits, lesdites sociétés sont largement réfractaires à la nullité. Dès lors, il se pose un problème relatif à l’étendue de leur nullité et de celle de leurs actes. Cette analyse répond à la question en montrant que le domaine des nullités est aujourd’hui restreint, de façon assez ambiguë, par l’Acte uniforme et la pratique qui favorise la régularisation de certains actes nuls en matière de société coopérative.