Abstracts
Résumé
La légistique est une science appliquée visant à assurer la qualité des textes juridiques. Elle définit à cette fin un ensemble de préconisations et de méthodes portant sur leur conception et leur mise en forme (légistique formelle), ainsi que sur les conditions de définition rationnelle des choix normatifs (légistique matérielle). Rapportée à la légistique, la question de l’association des citoyens à la fabrique du droit invite à se demander si et comment une telle association peut contribuer à l’objectif de production d’un droit cohérent et efficace. Pour y répondre, nous nous appuyons sur les préconisations de légistique formulées dans les guides officiels (France, UE, OCDE), ainsi que sur le droit positif français et des expériences d’élaboration participative du droit pratiquées principalement en France au cours des 20 dernières années. Il apparaît que la légistique appréhende essentiellement l’association des citoyens dans la phase amont de la concrétisation des choix normatifs. Dans une démarche plus empreinte de rationalisation que de démocratisation, elle en fait des parties prenantes sollicitées pour informer les décideurs et créer les conditions de la meilleure effectivité possible des normes qui seront produites. Dans la phase de concrétisation proprement dite, la légistique formelle vise surtout à assurer la régularité juridique des procédures et confirme le rôle secondaire des citoyens en matière de rédaction des textes normatifs. La légistique apparaît ainsi comme pensée à partir de la démocratie représentative, et au service de sa performance.
Mots-clés :
- légistique,
- production du droit,
- démocratie participative,
- démocratie délibérative,
- démocratie représentative,
- parties prenantes,
- qualité du droit,
- participation,
- consultation
Abstract
Legistics is an applied science that aims to ensure the quality of legal texts. To this end, it defines a set of recommendations and methods concerning their conception and form (formal legistics), as well as the conditions for the rational definition of normative choices (substantive legistics). In relation to legislative drafting, the question of the association of citizens in the making of law invites the question of whether and how such an association can contribute to the desired objective of producing coherent and effective law. To answer this question, we rely on the recommendations for legislative drafting formulated in official guides (France, EU, OECD), as well as on French positive law and on the experiences of participatory drafting of the law practised mainly in France over the last 20 years. It appears that legistics essentially deals with the association of citizens in the upstream phase of the concretization of normative choices. In an approach more marked by rationalization than democratization, it makes them stakeholders who are called upon to inform decision-makers and create the conditions for the best possible effectiveness of the standards that will be produced. In the actual implementation phase, formal legistics aims above all to ensure the legal regularity of procedures and confirms the secondary role of citizens in the drafting of normative texts. Legistics thus appears to be based on representative democracy, and to serve its performance.
Keywords:
- better regulation,
- law making,
- legal drafting,
- legistics,
- representative democracy,
- stakeholders,
- quality of law,
- participation,
- consultation
Appendices
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