Les clauses abusives dans les contrats d'adhésion

Résumé

Le texte qui suit étudie les dispositions du Code civil du Québec relatives aux contrats d'adhésion, et plus particulièrement l'article 1437 de celui-ci qui permet aux tribunaux de réduire ou d'annuler les obligations résultant des clauses abusives de semblables contrats.

Dans la première partie, l'auteur s'intéresse au phénomène de l'abus dans les contrats en France et au Québec à la fin du xixe siècle. Il est vrai que le Code civil du Bas Canada et le Code civil français ne mettaient à la disposition des tribunaux et des justiciables que des moyens limités pour combattre ces abus. Cependant, le législateur français n'a pas jugé utile de modifier le Code civil français en réaction au phénomène des abus dans les contrats d'adhésion, et il est permis de se demander si l'adoption d'un régime d'exception dans le Code civil du Québec constituait une réponse inévitable au même phénomène en droit civil québécois.

La deuxième partie du texte porte sur ce qui expliquerait que le Code civil du Québec ne combatte les clauses abusives que si elles se trouvent dans un contrat d'adhésion (ou de consommation). Le fondement juridique de cette solution n'est pas clair. Il semble plutôt que le législateur ait retenu cette solution à titre de compromis, pour introduire une plus grande part d'équité dans le contrat, sans menacer indûment la stabilité des transactions commerciales.

Dans la troisième partie, l'auteur se penche sur quelques controverses relatives à la mise en application de l'article 1437 du Code civil du Québec, qui divisent la doctrine et la jurisprudence. Trois questions sont plus particulièrement discutées : 1) un contrat peut-il être qualifié de « contrat d'adhésion » si l'adhérent n'est pas en position de faiblesse à l'égard du rédacteur ? 2) l'article 1437 peut-il priver d'effet une clause raisonnable produisant une solution jugée abusive par le tribunal dans les circonstances d'un cas donné ? 3) l'article 1437peut-il priver d'effet une clause d'exonération de responsabilité dont le caractère exécutoire serait établi, dans les circonstances d'un cas donné, par l'article 1474 ?

Abstract

The following text examines the provisions under the Civil Code of Québec pertaining to contracts of adhesion, and more specifically to article 1437 in which courts are allowed to reduce or nullify obligations arising from abusive clauses in such contracts.

In the first part, the author reviews the issue of abuse as found in contracts in France and Québec towards the end of the 19th century. Interestingly enough, the Civil Code of Lower Canada and the French Civil Code only afforded limited means to courts and plaintiffs for countering such abuses. Nonetheless, the French legislator did not consider it useful to amend the French Civil Code in reaction to abuses found in contracts of adhesion, and one may wonder if the adoption of an exceptional procedure under the Civil Code of Québec was an inevitable response to the same phenomenon in Québec Civil Law.

The second part of the text deals with how the Civil Code of Québec only represses abusive clauses when found in a contract of adhesion (or consumption). The legal groundwork for this solution is far from clear. It seems to be that the legislator adopted this solution as a means of compromise for introducing more fairness in the contract, but without unduly threatening the stability of commercial transactions.

In part 3, the author delves into some controversies issuing from the enforcement of article 1437 of the Civil Code of Québec that have exercised a divisive effect on doctrine and case law. Three issues form the core of the debate : 1) Can a contract be qualified as a « contract of adhesion » if the person entering into the contract is not in a defensive position as opposed to the person who drafted the contract ? 2) Can article 1437 strip a reasonable clause of its effects when such clause produces a solution deemed to be abusive by the court in a given set of circumstances ? 3) Can article 1437 be used to deprive a waiver of liability clause of its effects when in specific circumstances its conditions of performance have been set forth under article 1437 ?