An Evaluation of Canada's Dangerous Offender Legislation

Résumé

L'auteur s'intéresse dans cet article à la partie XXI du Code criminel relative aux délinquants dangereux. L'évolution historique des dispositions législatives concernées est tracée à l'aide d'une comparaison avec la législation en vigueur en 1977. Les problèmes juridiques découlant de ces dispositions et les objectifs de la législation sont ensuite présentés ainsi que la procédure spécifique d'obtention d'une sentence de période indéterminée. L'auteur décrit les difficultés d'application de la loi et identifie certains résultats incongrus transparaissant de la jurisprudence récente. De plus, l'impact potentiel des articles 1, 9, 11 et 12 de la Charte canadienne des droits et libertés sur la partie XXI du Code criminel est évoqué.

L'auteur critique les procédures de remise en liberté des délinquants dangereux et suggère que les tribunaux plutôt que la Commission nationale des libérations conditionnelles soient habilités à rescinder une sentence de période indéterminée.

L'article conclut en recommandant que les dispositions existantes de la loi relatives aux délinquants dangereux soient abrogées et qu'un nouveau régime sentenciel, excluant l'option d'une sentence pour une période indéterminée, soit établi. L'auteur suggère également, advenant que la législation actuelle relative aux délinquants dangereux perdure, que soient réévaluées les règles de preuve et d'audition responsables de l'échec du système existant.