Études

L’Acte unique européen

Marie Josée Domestici-Met

Diffusion numérique : 6 juillet 2023

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DOI: https://doi.org/10.7202/1101334ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Revue québécoise de droit international / Quebec Journal of International Law / Revista quebequense de derecho internacional

Volume 4, 1987, p. 53–95

Tous droits réservés © Société québécoise de droit international, 1987

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