Public Sector Collective Bargaining

Abstract

The author traces the origins and development of public sector negotiations in Canada. Heputs the accent on several aspects such as: the determination of bargaining units, the definition of what is negotiable, major problems encountered and ways of resolving them, the determining of essential services. In the light offorty years of experience, the author cornes to the conclusion that granting the right to strike in the public sector was a mistake. He also takes position against the merger ofthe Canadian Labour Relations Board (CLRB) and the Public Service Staff Relations Board (PSSRB).

Résumé

L'article signale d'abord que l'attitude des gouvernements et de leurs représentants, de même que celle des associations d'employés dans les services publics, diffère sensiblement du comportement des employeurs et des syndicats dans le secteur privé, tout en indiquant au passage que l'opinion selon laquelle la négociation collective ne remonte qu'à la décennie 1960 est fausse. Dès 1944, nombre de sociétés d'État étaient déjà assujetties à la législation du travail et, dès 1945, la Saskatchewan accorda le droit de négocier à ses fonctionnaires suivie par le Québec en 1965 et le gouvernement fédéral en 1967. Ce régime s'est ensuite étendu à l'ensemble des provinces.

L'auteur note ensuite les divergences considérables entre la législation s'appliquant au secteur public et ce qui existe dans le secteur prive, différences dans les exclusions prévues aux lois, dans le traitement des groupes professionnels, dans la détermination des unités de négociation, dans le champ des questions négociables et, notamment dans le processus de règlement des impasses ou des conflits. Après avoir note que les modalités varient considérablement d'une province à l'autre, alors qu'on retrouve, dans certains cas, le recours à l'arbitrage obligatoire, le libre choix entre l'arbitrage et le droit de grève, l'auteur, qui a une longue expérience des négociations dans les services publics, responsabilités dont il est présentement libéré, expose ses vues personnelles sur ce sujet très controverse en soutenant que les fonctionnaires ne devraient pas avoir le droit de grève, qu'il faut tenir compte de la vacance des intérêts entre les parties et le public, surtout en considérant que le retrait des services est susceptible de se prolonger. En effet, dans le secteur prive, un certain nombre de personnes peuvent subir des inconvénients graves du fait de la grève. Tandis qu'une grève des employés des services publics touche immédiatement, non seulement les parties elles-mêmes, mais les citoyens dans leur ensemble. Elle peut avoir un effet nocif sur leur santé, leur sécurité et leur bien-être. En fait, dans quelques cas, l'employeur peut même bénéficier financièrement d'une grève des fonctionnaires. Si les fonctionnaires n'ont pas le droit de grève, ils doivent avoir le droit de négocier collectivement sur l'ensemble des sujets se rapportant à leurs conditions de travail et de recourir à un arbitrage final et obligatoire comme processus normal de solution des impasses. Les dispositions de la législation applicables à l'arbitrage devraient être confiées à un tribunal qui est non seulement neutre et indépendant, mais que les employés tiennent pour tel. Il ne devrait pas s'agir de tribunaux ad hoc, mais d'un Tribunal dote d'un haut degré de permanence, de façon que ses décisions puissent être très consistantes en regard des conditions qui seraient fixées pour les divers groupes d'employés. Les parties et le Tribunal qui a la responsabilité de décider devraient pouvoir s'appuyer sur une agence neutre et indépendante qui fournirait à la fois aux parties et au tribunal l'information disponible sur les taux de salaire et les autres conditions de travail tant dans les secteurs publics que prive.