FR :

Cette opinion s’inscrit dans le cadre de présentations orales qui invitaient les participants à se pencher sur le rôle du Canada à l’égard de la protection des droits de la personne. Elle a pour objectif de proposer une perspective qui donne lieu à quelques réserves en ce qui a trait à une adhésion éventuelle du Canada à la Convention américaine relative aux droits de l’homme. Ce texte fait d’abord état d’une comparaison de la pratique adoptée par les tribunaux en droit interne canadien avec celle du système de justice interaméricain. Notamment, la Cour interaméricaine effectue systématiquement la supervision des ordonnances prononcées contre les États, alors que les tribunaux canadiens ne le font que dans des circonstances exceptionnelles en raison du principe de la séparation des pouvoirs. De plus, la Convention américaine relative aux droits de l’homme ne prévoit pas de sanctions découlant du délai de traitement d’un dossier, tandis que pour le Canada, les sanctions jouent un rôle fondamental. On note également une divergence en matière de respect des décisions de justice. Ces divergences touchent au coeur des valeurs canadiennes dans un contexte où les cours canadiennes ont mis au point une approche distincte pour assurer une meilleure protection des droits de la personne. L’analyse vise donc à inciter le Canada à la prudence avant de s’assujettir aux obligations qui découlent de la Convention américaine relative aux droits de l’homme.

EN :

This opinion is part of a series of oral presentations that invited participants to examine Canada’s role in protecting human rights. The author shares a perspective that leads the audience on the path of prudence with respect to Canada’s possible accession to the American Convention on Human Rights. This text begins with a comparison of the court practice in Canadian domestic law and the inter-American justice system. Notably, the inter-American Court engages systematically in the supervision of the orders rendered against states while Canadian courts do so only in exceptional circumstances on the basis of the principle of separation of powers. In addition, the American Convention on Human Rights does not provide for any sanctions resulting from the delay in processing a case, while for Canada, sanctions are playing a fundamental role. There is also a discrepancy in the respect of court decisions. Those discrepancies go to the core of Canadian values in a context where Canadian courts have developed their own approach to a better protection of human rights. The purpose of the analysis was to encourage Canada to exercise caution before becoming subjected to the American Convention on Human Rights.

ES :

Esta opinión es parte de una serie de presentaciones orales que invitaban a los participantes a examinar el papel de Canadá en la protección de los derechos humanos. La autora comparte una perspectiva que lleva a la audiencia por el camino de la prudencia con respecto a la posible adhesión de Canadá a la Convención Americana sobre Derechos Humanos. Este texto comienza con una comparación de la práctica judicial en el derecho interno canadiense y el sistema de justicia interamericano. En particular, la Corte Interamericana se ocupa sistemáticamente de la supervisión de las órdenes dictadas contra los Estados, mientras que los tribunales canadienses lo hacen solo en circunstancias excepcionales sobre la base del principio de separación de poderes. Además, la Convención Americana sobre Derechos Humanos no prevé una sanción como consecuencia del retraso en el procesamiento de un caso, mientras que para Canadá, las sanciones juegan un papel fundamental. También existe una discrepancia en el respeto de las decisiones judiciales. Estas discrepancias se oponen a los valores canadienses en un contexto donde las cortes canadienses han desarrollado un enfoque proprio para proteger de los derechos humanos. El objetivo del análisis es de alentar a Canadá a actuar con cautela antes de someterse a la Convención Americana sobre Derechos Humanos.

FR :

Depuis l’abolition des appels au Conseil privé britannique en matière criminelle et civile, respectivement en 1933 et en 1949, il n’existe plus d’instance internationale (autre que la Cour pénale internationale) exerçant une autorité sur la protection des droits individuels au Canada. Bien que le Canada dispose d’un des systèmes judiciaires les plus efficaces et solides au monde, il est sain de se questionner sur le renforcement de ses liens avec les organismes internationaux des Amériques, qui luttent pour la défense des droits de la personne. Cela est d’autant plus vrai si l’on se fie aux politiques adoptées sous la gouverne du président Donald Trump, qui contreviennent non seulement aux obligations fondamentales des États-Unis en matière de droits de la personne, mais causent d’énormes torts aux communautés vulnérables des sociétés d’ici et d’ailleurs. Dans ce contexte, il est pertinent de se demander si une adhésion potentielle du Canada à la Convention américaine relative aux droits de l’homme, qui autorise la Cour interaméricaine des droits de l’homme à recevoir des pétitions pour des violations des droits de la personne, serait bénéfique aux justiciables canadiens. Ce texte, au regard critique, a pour but d’analyser les répercussions possibles de l’adhésion du Canada à la Convention américaine ainsi que de présenter en preuve une liste d’arrêts et d’articles représentatifs de la situation actuelle devant la Cour interaméricaine afin d’enrichir le débat à ce sujet.

EN :

Since the abolition of appeals to the British Privy Council in criminal and civil matters, respectively in 1933 and 1949, there is no longer an international body (other than the International Criminal Court) with authority over the protection of individual rights in Canada. Although Canada has one of the most effective and robust justice systems in the world, it is healthy to question how to strengthen its ties with the international organizations of the Americas struggling to defend human rights. This is all the more true, given the policies adopted under the leadership of President Donald Trump, which not only violate the basic human rights obligations of the United States, but also do enormous harm to vulnerable communities elsewhere. In this context, it is pertinent to ask whether Canada’s potential accession to the American Convention on Human Rights, which authorizes the Inter-American Court of Human Rights to receive petitions for human rights violations, would be beneficial to Canadian litigants. This text, with a critical eye, aims to analyze the possible impacts of Canada’s accession to the American Convention and to present in evidence a list of judgments and articles representative of the current situation before the Inter-American Court, in order to add to the dialogue on the subject.

ES :

Desde la abolición de las apelaciones al Consejo Privado Británico en asuntos penales y civiles en 1933 y 1949, ya no existe un organismo internacional (que no sea la Corte Penal Internacional) con autoridad sobre la protección de los derechos individuales en Canadá. Si bien Canadá tiene uno de los sistemas de justicia más efectivos del mundo, es conveniente preguntarse cómo fortalecer sus vínculos con las organizaciones internacionales de las Américas que luchan por la defensa de los derechos humanos. Esto es aún más cierto, dadas las políticas adoptadas bajo el liderazgo del presidente Donald Trump, que no solo violan las obligaciones básicas de derechos humanos de los Estados Unidos, sino que también causan un daño enorme a las comunidades vulnerables en otros lugares. En este contexto actual, es pertinente preguntarse si la posible adhesión de Canadá a la Convención Americana sobre Derechos Humanos, que autoriza a la Corte Interamericana de Derechos Humanos a recibir peticiones por violaciones de derechos humanos, sería beneficioso para los litigantes canadienses. Este texto, con un enfoque crítico, tiene como objetivo analizar los posibles impactos de la adhesión a la Convención Americana y presentar una lista de sentencias y artículos representativos de la situación actual ante la Corte Interamericana para agregar al diálogo sobre el tema.

FR :

La Cour interaméricaine des droits de l’homme, lorsqu’elle est évoquée, n’a pas fait l’objet d’une évaluation juste au cours des dernières années dans les forums juridiques et politiques canadiens. Elle a été étiquetée comme étant de low standards, une « cour des pauvres », une « cour des pays du Sud » et une « cour des autres ». Pourtant, pendant les dernières années, malgré ses ressources limitées, elle s’est révélée être parmi les grandes cours supérieures du monde en matière de droits de la personne. Créant des principes complexes, s’appuyant sur des notions universelles longtemps débattues, elle s’est positionnée comme un phare des droits de l’homme devant les cours nationales, non seulement des pays membres assujettis à la Convention américaine relative aux droits de l’homme, mais également de tous les pays dont l’ordre juridique intègre des normes universelles en matière de droits de la personne. La Cour a établi des normes dans divers domaines, a donné une couleur et une signification tangibles à des droits bien souvent trop théoriques et a élevé la barre des droits de la personne à la grandeur des Amériques, faisant aujourd’hui d’elle, de la Convention et de ses protocoles des incontournables dans la compréhension de ces droits. Toutefois, à ce jour, le Canada n’a pas adhéré à la Convention américaine relative aux droits de l’homme. Le présent article expose les principales raisons de ce fait et termine en illustrant les apports que l’adhésion aurait sur la situation des femmes au Canada. Le droit canadien, quoique bien développé, bénéficierait grandement de protections additionnelles dans les situations de violations fondamentales des droits de la personne. Lorsqu’il s’agit d’interpréter et d’appliquer les normes juridiques en matière de droits de l’homme, nos tribunaux ne peuvent continuer à être privés des principes et règles sous-jacents aux droits universels qu’intègre et protège la Convention dans le système juridique interaméricain. L’influence qu’ont la politique, l’économie, voire la géographie, sur l’interprétation et l’application ne peut continuer à être passée sous silence. L’affirmation d’une unité en la matière au sein des Amériques est essentielle pour légitimer l’action gouvernementale dans une démocratie moderne, telle qu’elle existe au Canada.

EN :

The Inter-American Court of Human Rights, when addressed, has not been fairly evaluated in Canadian legal and political forums in the past few years. It has been labelled as “low standards” Court, “the Court of the poor,” and the “Others’ Court.” However, in recent years, despite its limited resources, it has come to be one of the most powerful human rights superior courts in the world. While creating complex principles and taking on long debated issues, it has become a beacon for human rights in national courts, not only in member States subject to the American Convention on Human Rights but also for all the countries whose legal systems integrate universal human rights norms. The Court has established standards in various fields, has added character and tangible meaning to an often-theoretical concept, and has raised the bar for human rights throughout the Americas, making it, as well as the American Convention and its protocols crucial in the understanding of these rights. However, Canada has yet to adhere to the American Convention on Human Rights. The following article explains the main reasons for this and illustrates how the Convention would impact women in Canada. Canadian law, although well developed, would greatly benefit from additional protective measures to counter fundamental human rights violations. Our courts cannot remain private when it comes to interpreting and applying judicial norms concerning human rights, principles and underlying universal rights that the Convention integrates and protects in the inter-American legal system. The influence that politics, economy, and even geography have on interpretation and application can no longer be ignored. Creating a united front on the matter throughout the Americas is essential in order to legitimize government action in a modern democracy such as Canada.

FR :

Le système juridique international actuel repose, en grande partie, sur la signature de conventions et sur la reconnaissance, par les États, des organes internationaux et régionaux. Toutefois, des différences notables existent, soulevant dès lors des questions concernant l’application des décisions des organisations régionales et l’incidence possible sur le droit interne d’un État dont les normes juridiques nationales ne sont pas entièrement compatibles avec celles de la Commission interaméricaine des droits de l’homme et de la Cour interaméricaine des droits de l’homme. Le Brésil et le système interaméricain des droits de l’homme (SIDH) ont une relation illustrant en détail cette réalité. Pour comprendre la participation de l’État brésilien, il faut saisir l’influence de l’Amérique latine sur l’élaboration des droits de l’homme, en particulier sur la Déclaration américaine des droits et devoirs de l’homme et sur la Déclaration universelle des droits de l’homme. C’est avec cette mise en contexte que l’on peut comprendre, dans une large mesure, la variabilité de l’intensité de la participation brésilienne aux procédures et décisions du SIDH. Pour ces raisons historiques, la rencontre du passé et du présent, dans l’optique des droits de l’homme au Brésil, est tumultueuse. Tandis que, par le passé, le SIDH avait une approche visant la transition démocratique, il a évolué vers une approche égalitaire, sur les plans politique, social et juridique. La jurisprudence du SIDH est alors un apport contraignant quant à la promotion de la justice nationale sur les plans législatif, exécutif et juridique. Les séquelles des dictatures sont donc encore présentes dans l’État de droit brésilien.

EN :

The current international legal system is heavily based on the signature of conventions and the recognition of international and regional bodies by the states. But notable differences exist, which beg questions concerning the application of the decisions of the regional bodies and the possible impact on the domestic law of a State where the national legal norms are not entirely compatible with those of the Inter-American Commission of Human Rights and the Inter-American Court of Human Rights. Brazil and the Inter-American human rights system (IHRS) have a relation which illustrates in detail this reality. To understand the participation of the Brazilian State, it is vital to grasp the impact of Latin America on the elaboration of human rights, in particular the American Declaration of the Rights and Duties of Man and the Universal Declaration of Human Rights. It is with this contextualization that it is possible to understand in large part the variability of the intensity of the Brazilian participation in the competence of the IHRS. For historical reasons, the meeting of the past and the present in regards of human rights in Brazil is tumultuous. While the IHRS used to have in the past an approach aiming at the democratic transition, it evolved towards an emphasis on egalitarian political, social and legal approaches. The IHRS’ jurisprudence is therefore a legal binding for the promotion of national justice at the legislative, executive and legal levels. The aftermath of dictatorships consequently still has influence on the Brazilian rule of law.

FR :

La signature de l’accord de paix en 2016 a aidé à mettre fin au conflit armé interne et encouragé une paix stable entre le gouvernement de la Colombie et les forces armées révolutionnaires de la Colombie — armée du peuple (FARC-EP). Cependant, cette entente a engendré un autre défi, soit celui de respecter le principe d’égalité devant la loi. Afin que les révolutionnaires soient incités à déposer leurs armes, en échange, l’État accepte de se faire juger par une justice transitionnelle. Le pluralisme juridique permet d’expliquer pourquoi la « Juridiction spéciale de paix » (JSP) peut être en conformité avec les normes internationales. Le présent article propose une façon d’expliquer ce choix difficile entre le droit à la paix et le droit à l’égalité devant la loi en considérant les normes internationales des droits de la personne. Le texte suggère l’utilisation des contrôles de la constitutionnalité ainsi que ceux de la conventionnalité, comme étant les deux recours judiciaires appropriés permettant de vérifier la compatibilité des règles de droit national avec les principes internationaux relatifs aux droits de la personne. Ces contrôles judiciaires peuvent être utilisés pour analyser l’invalidité d’une norme nationale qui contrevient à une norme internationale relative aux droits de la personne, en se basant sur le principe de la primauté du droit international de type impératif. Finalement, il est conclu que l’égalité devant la loi n’est pas un critère absolu et que la justice transitionnelle devrait être le dernier recours, dans le cas où la guerre permanente se présenterait comme la seule autre option. Quant à la paix, elle est considérée comme étant un droit fondamental dans l’ordre juridique international et national, afin de garantir les conditions nécessaires au respect des autres droits et libertés de tous.

EN :

The signing of the peace agreement in 2016 helped put an end to the situation of Non-International Armed Conflict and encourage a stable peace between the government of Colombia and the Revolutionary Armed Forces of Colombia — the people’s army (FARC-EP). However, this agreement has created another challenge that of respecting the principle of equality before the law. In order for revolutionaries to be encouraged to lay down their arms, the State exchanges the possibility of being tried by transitional justice. Legal pluralism helps to explain why the “Special Jurisdiction of Peace” (SJP) may be in conformity with international standards. This article proposes a way to explain the difficult choice between the right to peace and the right to equality before the law by considering international human rights standards. The text suggests the use of constitutional and conventional judicial reviews as the two appropriate judicial remedies for verifying the compatibility of domestic law with international principles of human rights. These judicial reviews can be used to analyze the invalidity of a national rule that contravenes an international human rights standard based on the principle of supremacy of the imperative international law. Finally, it is concluded that equality before the law is not an absolute dogma and that transitional justice should be the last resort, in the case where permanent war is the only other option. As for peace, it is considered to be a fundamental right in the international and national legal order, with the intention of guaranteeing the necessary conditions for the respect of other rights and freedoms for all.

ES :

La firma del acuerdo de paz en 2016 ayudó a poner fin al conflicto armado interno entre el gobierno de Colombia y las Fuerzas Armadas Revolucionarias de Colombia — Ejército del Pueblo (FARC-EP). Sin embargo, este acuerdo provocó otro desafío, cómo respetar el principio de igualdad ante la ley. Con el fin de que los guerrilleros hubiesen entregados sus armas, el Estado les ofrece la posibilidad juzgarlos mediante una justicia transicional. El pluralismo jurídico permite explicar por qué la “Jurisdicción Especial de Paz” (JEP) puede ser compatible con las normas internacionales. Este artículo propone explicar el dilema entre el derecho a la paz y el derecho a la igualdad ante la ley considerando las normas internacionales de los derechos humanos. El texto sugiere la utilización de los controles de constitucionalidad y de convencionalidad, pues la utilización correcta de estos dos mecanismos judiciales permite verificar la compatibilidad entre las normas nacionales frente a los principios internacionales relativos a los derechos humanos. Estos dos controles judiciales pueden ser utilizados para analizar la invalidez de una norma nacional que contraviene una norma internacional relativa a los derechos humanos basándose en el principio de la primacía del derecho internacional de tipo imperativo. Finalmente, se concluye que la igualdad ante la ley no es un criterio absoluto, y que la justicia transicional puede ser utilizada como el último recurso en caso de que la guerra permanente se presentaría como la otra única opción. La paz es considerada como un derecho fundamental en el orden jurídico internacional y nacional, pues la paz garantiza a todas las personas las condiciones necesarias para el respeto de los otros derechos, libertades y garantías fundamentales.

EN :

The present contribution seeks to present comprehensively ten reasons why Canada should join the American Convention on Human Rights and recognize the compulsory jurisdiction of the Inter-American Court of Human Rights.

FR :

Le présent article propose dix raisons pour lesquelles le Canada devrait adhérer à la Convention américaine relative aux Droits de l’Homme et reconnaître la juridiction obligatoire de la Cour interaméricaine des Droits de l’Homme.

EN :

This article addresses the question of parental rights for lesbian, gay, bisexual and transsexual persons (LGBT). Through an analysis of the relevant jurisprudence of the Inter-American Court of Human Rights and the European Court of Human Rights, it will look at the right to a family, the right to privacy and the right to non-discrimination, since these rights are the ones that are always invoked by the petitioners. More precisely, this article will look at the question of adoption for homosexual individuals and same-sex couples, as well as the issue of children custody rights.

FR :

Le présent article s’intéresse à la protection des droits parentaux des personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles et transsexuelles (LGBT). Les décisions pertinentes issues de la Cour interaméricaine des droits de l’homme et de la Cour européenne des droits de l’homme seront analysées, plus particulièrement en ce qui a trait aux droits à la famille, à la vie privée et à la non-discrimination, puisque ce sont ces droits qui sont évoqués par les pétitionnaires. Plus précisément, cet article mettra l’accent sur les questions liées à l’adoption par des personnes homosexuelles et des couples de même sexe, ainsi que sur les droits de garde des enfants.

EN :

This paper deals with a peculiar doctrine of the Italian Constitutional Court, the “prohibition of legislative automatisms,” which is used, in some judgments, in an internationally oriented form. My argument is that this doctrine can be seen as an effective legal and constitutional instrument operating in the “multi-level” scenario and namely in the framework of international systems and treaties of human rights protection. Indeed, it provides a good degree of flexibility and a good balancing point between international integration and national autonomy in light of the need to reach an adequate and “fair” solution in the concrete case and, therefore, in favour of the enhancement of human rights protection at the practical level.

FR :

Cet article concerne une doctrine précise de la Cour constitutionnelle italienne, « l’interdiction des automatismes législatifs », qui est utilisée dans certains jugements sous une forme particulière d’orientation internationale. Ma thèse est qu’une telle doctrine peut être vue comme un instrument juridique et constitutionnel efficace, qui se réalise selon un scénario de droit « multiniveaux » et, en particulier, dans le cadre de systèmes et traités internationaux de protection des droits de la personne. En effet, cette doctrine offre un bon degré de flexibilité et un point d’équilibre raisonnable entre l’intégration internationale et l’autonomie nationale, au regard de la nécessité d’une solution adéquate et « équitable » du cas concret et, par conséquent, en faveur du renforcement de la protection des droits de la personne sur le plan pratique.

EN :

This article describes Mexico’s path to the protection of human rights and its relation with the Inter-American Court of Human Rights. It analyzes two major cases against the Mexican Government (Castañeda Gutman and Gonzales et al “Cotton Field”) and the contrasting results from the decisions of the Court. It questions whether being a part of this regional Court has led to the further protection of human rights by examining the aftermath of each one of the mentioned cases. It also considers other factors that must be addressed in order to see an increase in the protection of human rights in this country.

FR :

Le présent article décrit le chemin parcouru par le Mexique dans la protection des droits de la personne ainsi que sa relation avec la Cour interaméricaine des droits de l’homme. L’article analyse deux poursuites intentées contre le gouvernement mexicain (Castañeda Gutman et Gonzales et al « Cotton Field ») ainsi que les résultats contradictoires qui découlent des recommandations de la Cour. Dans l’article, nous nous demandons si le fait de faire partie de cette cour régionale a permis d’améliorer la protection des droits de la personne, tout en examinant les conséquences de chacune des décisions mentionnées. Nous étudierons également d’autres facteurs qui devraient être pris en considération pour améliorer la protection des droits de la personne au Mexique.

EN :

The Inter-American Court of Human Rights developed a doctrine called conventionality control. In general terms, this doctrine is somewhat similar to the idea of judicial review of legislation, but applied in a transnational forum. According to the Court, conventionality control would require domestic judges and other bodies of States parties to the American Convention on Human Rights (ACHR) to depart from domestic legislation that runs counter to the ACHR or the Inter-American Court’s interpretation of the ACHR. Many scholars contend that the application of this doctrine should be carried out even if the domestic bodies that apply it have no constitutional power to do so. Others have a more restrictive interpretation and consider that domestic bodies would have to apply it to the extent of their power, according to their national constitutions. Apparently, the latter interpretation is gaining a wider support, which is desirable, because only this reading would be compatible with the principles of international law, and possibly accepted by all member States.

FR :

La Cour interaméricaine des droits de l’homme a formulé une doctrine intitulée : contrôle de la conventionnalité. De manière générale, cette doctrine est passablement semblable à l’idée de la révision judiciaire des règles de droit mais s’appliquant dans un forum transnational. Selon la Cour, le contrôle de la conventionnalité exigerait que les juges nationaux et les autres autorités étatiques, qui sont parties à la Convention américaine des droits de l’homme (CADH), se détachent de la législation nationale allant à l’encontre de la CADH ou de l’interprétation de la CADH faite par la Cour interaméricaine. Plusieurs chercheurs soutiennent que cette doctrine devrait être appliquée même si les autorités étatiques la mettant en oeuvre n’ont aucun pouvoir constitutionnel pour ce faire. D’autres ont une interprétation plus restrictive et considèrent que les autorités nationales auraient à l’appliquer dans les limites de leur pouvoir, selon les constitutions nationales. Apparemment, cette dernière interprétation gagne en popularité, ce qui est souhaitable, car seule celle-ci est compatible avec les principes de droit international, et serait possiblement acceptée par tous les États membres.

ES :

La Corte Interamericana de Derechos Humanos ha desarrollado una doctrina llamada control de convencionalidad. En términos generales, esta doctrina es en cierto sentido similar a la idea del control de constitucionalidad, pero a nivel transnacional. Según la Corte, el control de convencionalidad requeriria que los jueces nacionales y otros órganos de los Estados partes de la Convención Americana sobre Derechos Humanos (CADH) se aparten de la legislación nacional que sea contraria a la CADH o a la interpretación que de ella haga la Corte Interamericana. Gran parte de la doctrina sostiene que la aplicación del control de convencionalidad debiera ser realizada incluso si los órganos encargados de aplicarla no cuentan con la competencia constitucional para hacerlo. Otros tienen una interpretación más restringida y consideran que tales órganos debieran aplicar el control de convencionalidad sólo en la medida de sus competencias, de acuerdo a su constitución nacional. Aparentemente esta última interpretación está ganando apoyo, lo que es adecuado, porque solo esta lectura sería compatible con los principios del derecho internacional y, eventualmente, aceptada por todos los Estados miembros.

ES :

La doctrina internacionalista nos enseña que las sentencias dictadas por los tribunales internacionales sólo constituyen fuente auxiliar de derecho internacional y sólo tienen efectos para las partes en litigio y respecto del caso que ha sido decidido. La Corte Interamericana de Derechos Humanos (Corte IDH) ha dispuesto que los Estados partes deben realizar un control de convencionalidad que contraste las normas locales con la jurisprudencia desarrollada por ella. El control de convencionalidad supone instituir las decisiones de la Corte IDH como fuente de derecho interno, bajo una aplicación directa y restringiendo el campo de decisión soberana de los países. Para que el control de convencionalidad pueda consolidarse en el sistema interamericano de derechos humanos, es pertinente contar con una expresa autorización constitucional de los países miembros e incorporar de un modo diferenciado la doctrina del margen de apreciación nacional. Asimismo, es conveniente que la Corte IDH mediante mecanismos de reparación inéditos puede explorar distintas formas de dialogo interinstitucional con los poderes locales.

EN :

The teachings of the most highly qualified publicists in international law explain to us that the judicial decisions, dictated by the international courts, only constitute subsidiary source of international law; and these judgments only have effects for the parts in litigation and with respect of the case that has been decided. The Inter-American Court of Human Rights (Inter-Am Ct HR) has arranged that member states must realize a judicial review of conventionality that confirms the domestic law is in concordance with the jurisprudence developed by the Inter-Am Ct HR. The control of conventionality supposes instituting the decisions of the Inter-Am Ct HR as sources of internal law, under a direct application and restricting the field of sovereign decision of states. In order that the control of conventionality could be consolidated in the inter-American system of human rights, it is pertinent that member states possess an express constitutional authorization and incorporate in a differentiated way the margin of appreciation doctrine. Likewise, it is suitable that the Inter-Am Ct HR by means of new mechanisms of reparation can explore different forms of inter-institutional dialogue with the national authorities.

FR :

Les enseignements des juristes les plus qualifiés en droit international nous expliquent que les décisions judiciaires, dictées par les tribunaux internationaux, ne constituent qu’une source subsidiaire du droit international; et ces jugements n’ont d’effet que pour les parties en litige et pour le cas qui a été décidé. La Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme (Cour IDH) a pris des dispositions pour que les États membres réalisent un contrôle judiciaire de la conventionnalité qui confirme que la loi nationale concorde avec la jurisprudence développée par la Cour IDH. Le contrôle de la conventionnalité suppose d’instituer la jurisprudence de la Cour IDH en tant que source de droit interne, sous une application directe et en restreignant le champ de la décision souveraine des États. Pour que le contrôle de la conventionnalité puisse être consolidé dans le système interaméricain des droits de la personne, il est pertinent que les États membres possèdent une autorisation constitutionnelle expresse et intègrent de manière différenciée la doctrine de la marge d’appréciation nationale. De même, il convient que la Cour IDH, au moyen de nouveaux mécanismes de réparation, puisse explorer différentes formes de dialogue interinstitutionnel avec les autorités nationales.

ES :

El presente trabajo estudia el rol de los órganos de justicia peruanos en el respeto y garantía de los derechos humanos; analiza la aplicación por la judicatura peruana del control de convencionalidad y la observancia de los estándares establecidos por la Corte interamericana de derechos humanos, identificando los principios que aplica en dicha tarea como los principios pro-persona y de efecto útil, su rol en el cumplimiento de las sentencias de dicho tribunal, y su marco legal. Igualmente se analiza la aplicación por la judicatura peruana de los estándares internacionales establecidos en el Caso De La Cruz Flores al Caso de Luis Pollo Rivera y la supervisión de cumplimiento del Caso De La Cruz Flores (2004) vs Perú. Finalmente se cuestiona la interpretación que Perú realiza al invocar y/o aplicar estándares de la Corte interamericana de derechos humanos, en el ejercicio del control de convencionalidad y en el cumplimiento de sus sentencias.

FR :

Cet article étudie le rôle des organes péruviens de justice dans le respect des droits de la personne. Le texte analyse l’utilisation faite par le pouvoir judiciaire péruvien du contrôle de la conventionnalité et de l’observance des standards établis par la Cour Interaméricaine des droits de l’homme, en identifiant les principes que la Cour applique, tels les principes pro homine et de l’effet utile, ainsi que le cadre juridique et le rôle de la Cour quant à la conformité de ces jugements. Également, il y a une analyse du renforcement fait par le pouvoir judiciaire péruvien des standards internationaux établis dans le cas De La Cruz Flores au cas de Luis Pollo Rivera, ainsi que de la surveillance de la mise en oeuvre du cas De La Cruz Flores (2004) c Pérou. Ce document traite finalement de l’interprétation faite par le Pérou après avoir invoqué et/ou après avoir appliqué les standards de la Cour Interaméricaine des droits de l’homme, dans l’exercice du contrôle de la conventionnalité et dans le renforcement de jugements interaméricains.

EN :

The present article studies the role of Peruvian justice bodies in the respect and guarantee of human rights, analyzes the application by the Peruvian judiciary of the control of conventionality and the observance of the international standards established by the Inter-American Court of Human Rights, identifying the principles that it applies in this task, such as pro-persona and useful effect principles, its role in compliance with the judgments of said court, and its legal framework. As well as, the application, by the Peruvian judiciary, of the international standards established in the case of De La Cruz Flores to the case of Luis Pollo Rivera and the supervision of compliance with the De La Cruz Flores case (2004) vs Peru. Finally, this paper questions the interpretation that Peru makes when invoking and/or applying standards of the Inter-American Court of Human Rights, in the exercise of control of conventionality and in the enforcement of its judgments.

ES :

El propósito de este artículo es realizar un análisis del Caso Fornerón e hija vs Argentina, decidido por la Corte Interamericana de Derechos Humanos en abril de 2012. Esta sentencia se centró en tres aspectos principales: (i) el interés superior del niño y de la niña, las garantías judiciales y la protección judicial en casos relativos al derecho de familia; (ii) el marco de protección del derecho internacional de los derechos humanos aplicable al vínculo entre padres e hijos; y (iii) el deber de implementar disposiciones de derecho interno para la protección del niño y de la familia en procesos de adopción.

El artículo se centrará en dos temas. En primer lugar, analizará el tratamiento de los derechos de la niña y del niño en el Sistema Interamericano de Derechos Humanos, particularmente en lo relativo al interés superior del niño en los procesos de adopción y la protección especial del vínculo entre el padre y la hija. La segunda parte analizará el tratamiento de la compraventa de niños en el Derecho Internacional de los Derechos Humanos, proponiendo algunas medidas que la Corte IDH pudo haber tomado en cuenta en este caso. Finalmente, se presentarán algunos desarrollos recientes del caso, así como algunas conclusiones y posibles repercusiones para una mayor protección de la niñez.

EN :

The purpose of this article is to analyze the case Fornerón and daughter vs Argentina, decided by the Inter-American Court of Human Rights in April 2012. The case focuses on three main topics: (i) the superior interest of the child, due process and judicial protection in cases related to family law; (ii) the international standards on human rights to protect the biological link between parent and child; and (iii) the duty to implement internal regulations to protect the child and the family in adoption procedures.

The article will focus on two areas of analysis. First, it will assess the standards set by the Inter-American Human Rights System on the protection of the child, specifically in adoption processes and the protection of the biological link between parent and daughter. The second part will analyze the obligations of the state to prevent the sale of children, proposing some guidelines that the Inter-American Court of Human Rights could have taken in this topic. Finally, the article will conclude with some information regarding the implementation of this decision and what this case might mean for state parties to the American Convention on Human Rights.

FR :

L’objectif de cet article est d’analyser l’affaire Fornerón et sa fille c l’Argentine, décidée par la Cour interaméricaine des droits de l’homme en avril 2012. L’affaire se concentre sur trois thèmes principaux: (i) l’intérêt supérieur de l’enfant, des garanties judiciaires et la protection judiciaire dans les affaires liées au droit de la famille; (ii) les normes internationales relatives aux droits de la personne pour protéger le lien biologique entre parent et enfant; et (iii) le devoir de mettre en application les règlements internes pour protéger l’enfant et la famille dans les procédures d’adoption.

L’article se concentrera sur deux domaines d’analyse. Premièrement, il évaluera les normes établies par le Système interaméricain des droits de l’homme sur la protection de l’enfant, en particulier dans les processus d’adoption et la protection du lien biologique entre le parent et sa fille. La seconde partie analysera les obligations de l’État en matière de prévention de la vente d’enfants, en proposant certaines lignes directrices que la Cour Interaméricaine aurait pu prendre sur ce sujet. Enfin, l’article se terminera par quelques informations sur la mise en oeuvre de cette décision et sur ce que cette affaire pourrait signifier pour les États parties à la Convention Américaine relative aux Droits de l’Homme.