L’incidence de l’âge et de la vulnérabilité de la victime sur l’évaluation de sa part de responsabilité dans le préjudice subi : l’exemple des services financiers

Résumé

Dans le cadre de ce numéro thématique de la Revue générale de droit portant sur la protection juridique des aînés, une professeure de droit des services financiers et un professeur de responsabilité civile ont décidé de collaborer pour étudier certains aspects de cette protection qui se trouvent à la jonction de leurs domaines respectifs. Plus particulièrement, les chercheurs portent leur réflexion sur l’incidence de l’âge et de la vulnérabilité de la victime sur l’évaluation de sa part de responsabilité dans le préjudice subi, dans le contexte d’un recours en responsabilité civile contre un prestataire de services financiers. La notion de « part de responsabilité » renvoie aux concepts de faute de la victime, de l’acceptation des risques, de la limitation du préjudice, de la rupture du lien de causalité (novus actus interveniens) et de la ratification par le client des actes posés par le prestataire de services financiers. À la lumière de plusieurs exemples jurisprudentiels, les auteurs cherchent à déterminer si l’âge et la vulnérabilité de la victime incitent les tribunaux à adopter une attitude plus protectrice envers cette dernière, dans ce contexte. Par attitude protectrice des tribunaux, les auteurs entendent le fait que ces derniers excusent le comportement parfois fautif de la victime et lui octroient une indemnisation sans retenir contre elle sa part responsabilité, le cas échéant, dans le préjudice subi.

Mots-clés :

• Responsabilité civile,
• services financiers,
• faute de la victime,
• limitation du préjudice,
• personne aînée,
• vulnérabilité

Abstract

For this special issue of the Revue générale de droit on the legal protection of seniors, a professor of financial services law and a civil liability professor decided to work together to explore some aspects of protection that are at the junction of their respective fields. Specifically, they examined the impact of the victim’s age and vulnerability in the assessment of the victim’s share of responsibility for the injury sustained in the context of a civil liability action against a provider of financial services. The notion of “share of responsibility” refers to the concepts of fault by the victim, acceptance of risk, mitigation of injury, novus actus interveniens (“breaking the chain”) and ratification of the actions of the financial services provider. Using several jurisprudential examples, the authors seek to determine whether the age and vulnerability of the victim encourage the courts to take a more protective attitude, in other words whether the courts may excuse a victim’s wrongful conduct and grant compensation without taking into account the victim’s share of responsibility, if any, for the injury sustained.

Keywords:

• Civil liability,
• financial services,
• fault by the victim,
• mitigation of injury,
• senior,
• vulnerability