Diffusion numérique : 11 janvier 2017

URI

https://id.erudit.org/iderudit/1038618ar adresse copiéeune erreur s'est produite

DOI

https://doi.org/10.7202/1038618ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un document de la revue Revue générale de droit

Volume 46, numéro 2, 2016, p. 297–299

Droits d'auteur © Faculté de droit, Section de droit civil, Université d'Ottawa, 2016