FR :

Avec la mise au jour des récents scandales financiers qui ont ébranlé le marché des valeurs mobilières depuis le début des années 2000, la fiabilité de l’information financière et la qualité de la vérification sont devenues des sujets de préoccupation majeure tant aux États-Unis qu’au Canada. Dans les efforts entrepris en vue de rétablir la confiance des investisseurs, les autorités régulatrices ont réagi promptement pour proposer ou adopter divers projets de réforme en matière de gouvernance d’entreprise. Une des initiatives importantes prises en ce sens provient des législatures de l’Ontario et de la Colombie-Britannique qui ont modifié respectivement leur loi sur les valeurs mobilières en y intégrant un nouveau régime restreint de responsabilité civile en vue d’assurer la divulgation d’une information véridique et complète destinée aux investisseurs du marché secondaire. Dans la même perspective, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières, incluant l’autorité québécoise, explorent la possibilité d’intégrer un régime semblable dans le projet d’harmonisation de la législation, intitulé Loi uniforme sur les valeurs mobilières, qu’elles ont présenté en décembre 2003.

L’objectif de notre recherche est de mieux comprendre le sens et la portée de cette réforme majeure qui, si elle est mise en vigueur, s’appliquera à un grand nombre d’acteurs canadiens, notamment aux vérificateurs appelés à certifier les états financiers des sociétés ouvertes assujetties à la nouvelle réglementation. Cette analyse fait ressortir le désir des autorités régulatrices d’assurer un équilibre entre, d’une part, les intérêts des investisseurs qui recherchent une information véridique et complète, et d’autre part, les intérêts des défendeurs éventuels, incluant les vérificateurs qui, en l’absence des limites prévues pour le paiement des dommages, risqueraient d’encourir une responsabilité démesurée en raison des pertes considérables subies par les usagers de l’information. Par la même occasion, cet examen a pour but de mettre en lumière les difficultés de taille que soulèveront l’interprétation et l’application de ce nouveau régime de responsabilité qui exigera une bonne compréhension de la dynamique complexe des marchés financiers.

EN :

With the recent uncovering of financial scandals that have rocked the securities markets since the beginning of the millennium, the reliability of financial disclosure and the quality of the audit have become the subject of great concern both in the United States and Canada. In efforts undertaken to rebuild investor confidence, securities regulators have reacted promptly to propose or adopt various corporate governance reform plans. One of the important initiatives taken in this regard comes from the legislatures of Ontario and British Columbia, which have amended their respective securities law by integrating a new civil liability regime in order to ensure full and accurate disclosure to secondary market investors. In the same vein, the Canadian Securities Administrators, which includes the Quebec Autorité des marchés financiers, are exploring the possibility of integrating a similar regime into the project of legislative harmonisation, entitled the Uniform Securities Act, which was released in December 2003.

The goal of this research is to understand the meaning and the ambit of this major reform, which, if implemented, will apply to a large number of financial market actors, in particular auditors who certify the financial statements of public companies subject to the new regulation. This analysis brings out the desire on the part of the regulatory authorities to ensure a balance between, on the one hand, the interest of the investors who seek full and accurate disclosure, and on the other hand, the interests of eventual defendants, including auditors, who, in the absence of limits for the payment of damages, risk incurring disproportionate liability due to the considerable losses incurred by investors. In the same way, this article seeks to cast light on the difficulties that may arise from the interpretation and application of this new civil liability regime, which will require a good understanding of the complex dynamic of the financial markets.

FR :

Le débat entourant le statut à être accordé aux « sûretés-propriétés », ces transactions par lesquelles les créanciers conservent ou obtiennent la propriété d’un bien dans le contexte d’opérations dont le but principal est de garantir un paiement ou l’exécution d’une obligation, a fait rage tant aux États-Unis que dans les provinces canadiennes de common law et au Québec. Alors que le débat s’est considérablement estompé aux États-Unis et dans les provinces canadiennes de common law, il demeure entier au Québec.

Après avoir situé le débat dans un cadre historique et géographique précis, l’article décrit la problématique entourant actuellement les sûretés-propriétés au Québec. Cette problématique a été exacerbée par deux décisions récentes rendues par la Cour suprême du Canada, lesquelles font également l’objet d’analyse. Puisque la Cour suprême n’est pas disposée à offrir une solution, c’est maintenant au législateur d’agir. Si le législateur québécois tarde ou refuse d’agir, l’auteure est d’avis que le législateur fédéral devra le faire à sa place, par le biais de modifications apportées à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

EN :

The status to be granted to title-based security devices (whereby creditors retain or obtain ownership of property in order to secure payment or enforcement of an obligation) has been the subject of debate in the United States, in the common law provinces of Canada and in Québec. Although the debate has been resolved to a considerable extent in the United States and in the common law provinces of Canada, it remains a contentious topic in Québec.

After placing the debate in a historical and geographical context, the article describes the problems which currently exist in Québec. These problems have been exacerbated by two recent Supreme Court of Canada decisions, both of which being also the subject of analysis. Since the Supreme Court is not prepared to resolve this matter, it is now up to the law makers to do so. If the Québec government delays or refuses to act, the author is of the opinion the federal government will have to resolve the problems by amending the Bankruptcy and Insolvency Act.