Résumés
Abstract
This article will argue that in two decisions of the Supreme Court of Canada which considered the ad medium filum aquae presumptions, the Court wrongly concluded that exclusive aboriginal fishing rights were not "granted" by the Crown and therefore did not exist in waters adjacent to reserves. It will show that in both Nikal and Lewis, the Court relied on highly technical European laws which are inappropriate where aboriginal laws and perspectives are required to be taken into account. By accepting historically discriminatory policies of the Crown to prove the existence of aboriginal rights, it will be argued that the Court ignored the pre-existing rights and title of aboriginal peoples.
Résumé
Le présent article affirme que c’est à tort et par erreur que la Cour suprême du Canada, dans deux décisions traitant de la présomption, ad medium filum acquae, a conclu que les droits de pêche exclusifs des autochtones n’avaient pas été « concédés » par la Couronne, et qu’ils étaient par le fait même inexistants dans les eaux adjacentes aux réserves autochtones. L’auteure affirme que dans Nikal et Lewis, la Cour s’est basée sur des lois européennes très techniques pour en arriver à ces conclusions, sans prendre compte des lois et perspectives autochtones. Il sera démontré que la Cour a ignoré le titre ainsi que les droits pré-existants des autochtones en se basant sur des politiques historiquement discriminatoires.