Diffusion numérique : 18 mars 2016

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DOI

https://doi.org/10.7202/1035678ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un document de la revue Revue générale de droit

Volume 29, numéro 2, mars 1998, p. 239

Droits d'auteur © Faculté de droit, Section de droit civil, Université d'Ottawa, 1999