FR :

L’article procède à une analyse détaillée des dispositions du Livre de la preuve dans le Code civil du Québec. Il comporte trois parties : la première consacrée aux principes directeurs du nouveau droit de la preuve, la seconde aux procédés de preuve et la troisième à la recevabilité des moyens de preuve. Au niveau des principes directeurs, l’article traite notamment des nouveaux pouvoirs que le Code attribue au tribunal tant en ce qui concerne la recherche du droit étranger que la connaissance des faits en litige. Sur ce dernier point, l’auteur s’interroge sur le bien-fondé de la règle énoncée à l’article 2810 qui entend conférer au tribunal le pouvoir de prendre connaissance des faits litigieux. Dans la deuxième partie, consacrée aux procédés de preuve, l’article passe d’abord en revue les nouvelles règles proposées en ce qui concerne les procédés traditionnels et aborde ensuite l’étude de la réglementation du nouveau procédé de preuve que le Code consacre sous le nom de « la présentation d’un élément matériel ». Les commentaires concernant les procédés traditionnels portent notamment sur la nouvelle réglementation des actes authentiques; sur les nouvelles exigences très formalistes que le Code impose aux procurations sous seing privé faites à l’étranger; sur le nouveau régime des écrits non instrumentaires; sur l’objet de la réglementation projetée concernant les inscriptions informatisées en vue de démontrer que cette réglementation ne vise que les cas dans lesquels le support électronique a été substitué au support papier pour exprimer un consentement à un acte juridique; et sur la réforme portant sur la force probante de l’aveu extrajudiciaire. L’étude consacrée au nouveau procédé de preuve désigné sous le nom de « présentation d’un élément matériel » vise notamment à contester l’attribution par le Code, à ce nouveau moyen, d’un statut égal à l’écrit, pour la preuve d’un acte juridique et d’un statut égal à la preuve testimoniale, pour la démonstration d’un fait matériel. Dans la troisième partie consacrée à la recevabilité des moyens de preuve, l’article s’emploie à analyser chacune des réformes proposée. Une attention particulière a été apportée à l’étude du régime de preuve des actes d’entreprise, notion nouvelle qui est destinée à remplacer la notion d’acte de commerce du droit actuel.

EN :

The following article carries out a detailed analysis of the sections of the Book of Evidence in the Québec Civil Code. It is divided into three parts: the first part deals with the general rules of the new law of evidence; the second with the means of proof; and the third, with the admissibility of evidence and proof. Regarding the general rules of evidence, this articles focuses mainly on the sections dealing with judicial notice. It criticizes the power given to the Courts, under section 2810, to take judicial notice of the law of a foreign state, once it has been pleaded. It also questions the basis of the power given to the Courts to “take judicial notice of the facts in dispute in presence of the parties or where the parties have been duly called”. In the second part, which deals with the means of proof, the article first reviews the new provisions regarding the traditional means of proof and then elaborates on the sections dealing with a new means of proof entitled “Production of material things”. The comments concerning the traditional means of proof focus on the following: the new rules governing authentic acts; the new requirements as to the form of a power of attorney made under private signature outside Québec; the new system concerning so-called “other writings”; the object of the provisions dealing with computerized records, with a view to demonstrating that only those records which are used to set forth a juridical act are governed by these provisions; and the reform of the probative value of an extra-judicial admission. The study of the new means of proof, entitled “Production of material things” criticizes the Code for giving to this new means the same probative value as a writing for the proof of a juridical act and the same probative value as testimony for the proof of a material fact. The third part of this article devoted to the admissibility of evidence and proof, analyzes each of the reforms. A special emphasis is placed on the new provisions concerning the proof of an “act of enterprise”, a new concept which is to replace, in the new Civil Code of Québec, the existing notion of “commercial matters” in the present Code.

FR :

Les provinces de l’Ouest et Terre-Neuve défendent un projet de réforme du Sénat canadien basé sur le modèle « Triple E », c’est-à-dire un Sénat « élu, égal et efficace » (elected, equal and effective), où chaque province serait représentée par le même nombre de sénateurs, ces derniers étant élus au suffrage universel direct. En outre, ce nouveau Sénat, ainsi revêtu d’une légitimité démocratique semblable à celle de la Chambre des communes, devrait exercer des pouvoirs comparables à ceux de cette dernière. L’auteur examine cette proposition à la lumière du droit comparé américain, australien et allemand. Il aboutit à la conclusion qu’elle doit être rejetée, dans la mesure où elle entraînerait des effets négatifs, non seulement pour le Québec, mais également pour l’ensemble du Canada. En effet, l’égale représentation de toutes les provinces au Sénat serait inacceptable sur un plan démocratique, puisque les six plus petites provinces détiendraient ensemble 60 % des voix au Sénat, alors qu’elles ne représentent que 17 % de la population canadienne. Si l’on écarte l’égalité de représentation, une autre solution pourrait consister à augmenter la proportion des sièges attribués aux provinces de l’Ouest. Cependant, cela supposerait forcément une diminution de la proportion des sièges du Québec, que celui-ci ne saurait accepter. En outre, bien qu’éminemment démocratique, l’élection des sénateurs entraînerait de graves inconvénients dans le contexte d’un système parlementaire de type britannique, caractérisé par le principe de la responsabilité ministérielle, le bipartisme et la discipline de parti. En effet, si le gouvernement est majoritaire dans les deux Chambres, la discipline de parti fera en sorte que le Sénat se contentera d’entériner les décisions adoptées par la Chambre des communes. Dans cette hypothèse, l’existence du Sénat se trouvera donc dépourvue d’utilité. Au contraire, si le parti politique qui est majoritaire à la Chambre des communes — et qui forme le gouvernement — est en minorité au Sénat, les deux Chambres s’opposeront et se neutraliseront mutuellement. Autrement dit, si les sénateurs sont élus, la discipline de parti les amènera à voter en s’alignant sur la politique partisane plutôt que sur la défense des intérêts des provinces ou des régions. Enfin, dans la mesure où le Sénat et la Chambre des communes seraient l’un et l’autre élus, il serait difficile de ne pas leur reconnaître les mêmes pouvoirs. Or, dans un système parlementaire, les deux Chambres ne sauraient véritablement avoir des pouvoirs égaux. Un tel système exige au contraire que la Chambre basse ait des pouvoirs supérieurs à ceux de la Chambre haute, car c’est de la première qu’émane le gouvernement et, par conséquent, c’est devant elle seule qu’il est responsable. À la longue, l’élection des sénateurs ferait probablement dériver le système parlementaire canadien en direction du modèle présidentiel américain. En effet, pour éviter l’affrontement entre les deux Chambres et la paralysie du processus décisionnel, le système devrait évoluer vers un assouplissement considérable de la discipline de parti et des règles de la responsabilité ministérielle. Quant au Québec, il ne saurait accepter une réforme du Sénat selon la formule « Triple E », dans la mesure où sa représentation à la Chambre haute diminuerait considérablement en valeur relative, en même temps que celle-ci se trouverait investie d’une légitimité démocratique lui permettant d’exercer des pouvoirs accrus.

EN :

The western provinces and, to a lesser degree, the Atlantic provinces, support “Triple-E” Senate reform (an elected, equal and effective Senate), whereby each province would be represented by the same number of senators who would be elected by direct vote. This reformed Senate, thereby endowed with a democratic legitimacy comparable with the House of Commons, would exercise powers also comparable with the lower House. In the following study, the author examines this reform proposal in the light of comparative law and politics in the United States, Australia and Germany. He concludes that the Triple-E Senate must be rejected because it would lead to negative results, not only for Québec but also for the rest of Canada. The equal representation of all provinces in the Senate would be unacceptable on democratic grounds since the six smallest provinces would hold 60 % of the seats in the Senate whereas they only compose 17 % of the Canadian population. If absolute equality is rejected, another solution might be to increase western representation in the Senate. However, this would necessarily mean a diminution in Québec's representation, a result which Québec would have some difficulty in accepting. Moreover, although eminently democratic, an elected Senate would have serious consequences in the context of the Canadian parliamentary system, based as it is on the principle of ministerial responsibility, a bi-party system and party discipline. If the government holds a majority in both Houses, party discipline would ensure that the Senate would simply endorse the decisions made in the House of Commons. The Senate, under this hypothesis, would have very little purpose. On the other hand, if the party which holds a majority in the House of Commons and which forms the government is in a minority position in the Senate, the two Houses will oppose each other. In other words, if the Senate becomes elected, party discipline will force senators to vote in accordance with political partisanship rather than in defence of the interests of the provinces whence they were elected. Finally, to the extent that the Senate and House of Commons are both elected bodies, it would be difficult not to grant them the same powers. However, under a parliamentary system of government, the two Houses should not hold the same powers: such a system requires that the lower House be more powerful than the upper House since it is from the former that the government is derived, and as a result, to which it is accountable. The reform of the Senate to render it elected would probably move the Canadian parliamentary system in the direction of the American presidential system, since to avoid confrontation between the two Houses and a paralysis in decision-making, party discipline and the rules of ministerial responsibility would have to be considerably relaxed. For Québec, Triple-E Senate reform would be clearly unacceptable, because its representation in this body would be relatively diminished, and the Senate's new democratic legitimacy would permit it to exercise added powers.

EN :

In Canada, there are three natural groupings of personal property security systems. These are the Common law systems of nine provinces and two territories, the Civil law system of Québec and the Canadian federal legislation relevant to secured lending. The Common law jurisdictions subdivide into two groups consisting of those which have adopted or are about to adopt unitary personal property security legislation modelled upon Article 9 of the U.C.C. of the United States, and those which have not and are not about to adopt such legislation.

The purpose of this paper is to describe the common and disparate features of the systems for security on personal or moveable property in Canada. The descriptive exercise indicates that it is impossible to characterize the law in this domain as either completely divergent or homogeneous and that, despite similarities and differences, there is a substantial degree of commensurability among Canadian systems of security on personal property.

FR :

Au Canada, il existe trois groupes principaux de systèmes de sûretés mobilières. Ces trois groupes comprennent le système de la common law de neuf provinces et deux territoires, le système de droit civil du Québec et la législation canadienne fédérale pertinente au financement des biens meubles. Le système de la common law se divise en deux groupes comprenant les juridictions qui ont adopté ou adopteront sous peu un concept unifié de sûreté mobilière inspiré de l’article 9 de l’U.C.C. des États-Unis, et ceux qui n’ont pas adopté et ne sont pas sur le point d’adopter un tel concept.

Le but de cet essai est de décrire les similarités et les différences entre les systèmes de sûretés mobilières au Canada. D’après cette description, il faut conclure qu’il est impossible de caractériser définitivement ce domaine de droit au Canada comme divergent ou homogène, et malgré les différences et similarités, tous les systèmes de sûretés mobilières au Canada sont commensurables.