FR :

Cet article a pour but d’examiner de façon critique les nouvelles dispositions portant sur le patrimoine familial. En rapport avec chacune des divisions de la matière, l’auteur, afin de permettre aux lecteurs de se familiariser avec cette nouvelle législation, commence d’abord par exposer de façon sommaire les principes qui se dégagent de la loi. Puis cette première étape complétée, l’auteur nous fait part de ses commentaires. Dans cette seconde étape, l’auteur s’attarde alors à faire ressortir les difficultés d’application, les ambiguïtés et même les contradictions que recèlent ces nouvelles dispositions.

EN :

This article is a critical review of the new legislative provisions on family patrimony in Québec. The author's approach to each of the divisions of his plan is two-fold. He first sets out the principles established by the legislation. He then offers critical comments on the legislative provisions. These comments deal mostly with the difficulty of application, the ambiguities and contradictions of the new legislation.

FR :

La constitution canadienne renferme plusieurs dispositions qui octroient des droits linguistiques aux deux minorités de langue officielle. L’intervention de l’État est généralement requise pour leur mise en oeuvre. Dans le cas où l’État n’y donne pas suite, quel rôle peut jouer l’action en dommages ? L’auteur analyse, sur une base comparée droit civil / common law, les diverses situations où une contestation judiciaire reposant sur une action en dommages pourrait connaître des chances de succès.

EN :

The constitution of Canada recognizes language guarantees in behalf of the official language minorities. State interventionism is generally a condition of their implementation. In case of inaction, are damages an appropriate remedy? The author analyses on a comparative basis, civil law / common law, these situations in which a judicial litigation based on an action in damages could be successful.

FR :

L’affaire Mahé constitue la seconde intervention de la Cour suprême du Canada en ce qui concerne l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés. L’auteur analyse le contenu de cette décision et évalue quel peut être son impact véritable.

EN :

The Mahé case is the second decision of the Supreme Court of Canada regarding section 23 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms. The author comments this decision in analyzing its contents and assessing what would be its assessing what would be its impact.