La nouvelle Loi sur les mines

Résumé

Une nouvelle Loi sur les mines est entrée en vigueur au Québec le 24 octobre 1988. Tout en respectant le principe de l’appropriation unilatérale au moyen du jalonnement, la nouvelle loi simplifie le régime des modalités d’allocation des droits miniers délivrés sur les substances minérales et, de ce fait, les échanges entre l’industrie et le gouvernement.

Abstract

A new Mining Act has come into force in Québec on October 24, 1988. While abiding by the tenets of free mining through claim-staking, the new Act simplifies the terms and conditions for allocating mining rights relating to mineral substances and, thereby, interrelations between industry and government.