Résumés
Abstract
The objective of this paper is to alert Bench and Bar to the cutting edge of tomorrow’s arguments in Family Law. The dichotomy between law in theory and law in action is underlined, and practical hints are offered to lawyers concerning the proper management of a family law file.
Substantive legal issues are also addressed with specific regard to current controversies concerning spousal support orders under the Divorce Act, 1985, (S.C. 1986, c. 4). The popular notion that this Act introduced only cosmetic changes is challenged and the significance of the rulings of the Supreme Court of Canada in Pelech, Richardson and Caron is addressed in some detail. Particular attention is paid to the effect of prior agreements on spousal and child support claims under the new Divorce Act.
The conduct of the parties is viewed from a realistic as well as a doctrinal perspective and the role of fixed term spousal support orders is briefly analysed.
The blending of theory and practice should prove that there is much to be said for the proposition that “each case depends on its own facts” and one of these facts is the philosophical approach of the particular judge to marriage, divorce and ongoing spousal support after the judicial termination of marriage.
Résumé
L’objet de ce travail est de sensibiliser les avocats et les tribunaux aux subtilités des futurs arguments en droit de la famille. La dichotomie entre la loi en théorie et la loi en pratique y est soulignée, et des suggestions utiles sont offertes aux avocats concernant la bonne administration d’un dossier en droit de la famille.
Des points légaux substantifs sont aussi abordés de façon spécifique relativement aux controverses courantes concernant les ordonnances alimentaires selon la Loi sur le divorce, 1985, (S.C. 1986, c. 4). Le concept populaire voulant que cette loi n’apporte que des changements superficiels est remis en question et l’enseignement de la Cour suprême dans Pelech, Richardson et Caron y est analysé. On porte une attention particulière aux effets d’ententes antérieures concernant les demandes de pensions alimentaires eu égard à la nouvelle Loi sur le divorce.
La conduite des parties est examinée tant d’un point de vue réaliste que d’un point de vue doctrinal et le rôle des modalités prédéterminées d’ordonnances alimentaires y est analysé brièvement. La fusion entre la théorie et la pratique devrait démontrer qu’il y a beaucoup de vérité à l’énoncé « each case depends on its own facts » (chaque cas est un cas d’espèce) et que l’un de ces faits est l’approche philosophique d’un juge en particulier envers le mariage, le divorce et la continuation du soutien alimentaire après la cessation du mariage.