Évolution du régime juridique applicable à la responsabilité extra-contractuelle de la Couronne au Québec

Résumé

Ce texte trace l’évolution au Québec du régime juridique applicable à la responsabilité extra-contractuelle de la Couronne. Celle-ci a gardé quelques-unes de ses prérogatives. L’article 9 du Code civil et l’article 42 de la Loi d’interprétation en sont la preuve. Par contre, le législateur québécois a permis que la Couronne soit liée par la Charte des droits et libertés de la personne et a institué des régimes visant entre autres à réparer le préjudice subi par des victimes d’accidents ou d’actes criminels. Le législateur québécois cherche de façon générale à équilibrer les intérêts individuels et les intérêts de la collectivité.

Abstract

This study deals with the evolution in Quebec of extra-contractual Crown liability. The Crown has conserved some of its prerogatives, as evidenced by article 9 of the Civil Code and section 42 of the Interpretation Act. However, the Crown is bound by the Quebec Charter of Rights and Freedoms and the Quebec legislator has created schemes for the compensation of victims of accidents and crimes, in an effort to balance collective and individual interests.