Commission de réforme du droit du Canada, Les pouvoirs de la police : les fouilles, les perquisitions et les saisies en droit pénal, Document de travail 30, Ottawa, ministère des Approvisionnements et services, 1983, 403 pp. / Commission de réforme du droit du Canada, Le mandat de main-forte et le télémandat, Rapport 19, Ottawa, ministère des Approvisionnements et services, 1983, 124 pp.

Grondin, Rachel

doi:https://doi.org/10.7202/1059350ar

Bibliographie

Commission de réforme du droit du Canada, Les pouvoirs de la police : les fouilles, les perquisitions et les saisies en droit pénal, Document de travail 30, Ottawa, ministère des Approvisionnements et services, 1983, 403 pp.Commission de réforme du droit du Canada, Le mandat de main-forte et le télémandat, Rapport 19, Ottawa, ministère des Approvisionnements et services, 1983, 124 pp.[Notice]

Rachel Grondin

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Rachel Grondin
Professeur, Faculté de droit, Section de droit civil, Université d’Ottawa

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Diffusion numérique : 2 mai 2019

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Un compte rendu de la revue Revue générale de droit

Ce document est le compte rendu d'une autre oeuvre tel qu'un livre ou un film. L'oeuvre originale discutée ici n'est pas disponible sur cette plateforme.

Volume 14, numéro 2, 1983, p. 521–523

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