LE PIQUETAGE (Étude comparée des dispositions législatives et des critères jurisprudentiels des provinces de Common Law et de la province de Québec)

Résumé

La présente étude des dispositions législatives et critères jurisprudentiels régissant le piquetage en retrace l’histoire au Canada et en Grande-Bretagne. Sa source principale est le Code criminel. Le système juridique civiliste de la province de Québec a intégré, par le biais des décisions des tribunaux, le droit coutumier britannique qui trouvait application dans les autres provinces du Canada.

La législation récente adoptée par certaines législatures provinciales en matière de piquetage a imprimé un nouveau courant au droit du piquetage, qui s’est dissocié quelque peu de l’orientation du droit coutumier et a ainsi limité la discrétion traditionnelle des tribunaux dans leur tâche de délimiter la portée du piquetage.

Le droit canadien du piquetage ne constitue donc pas un ensemble de dispositions homogènes puisqu’il participe à divers régimes juridiques et qu’il tombe sous la compétence de onze législateurs désireux de l’adapter à leurs traits particuliers.

Enfin, le droit du piquetage régit une activité humaine qui trouve cours dans un contexte explosif et il recèle des implications de divers ordres : économiques, psychologiques, politiques, stratégiques, etc., dans un contexte social qui affiche souvent ouvertement son mépris pour la primauté du droit.

Abstract

The present dissertation sketches history of common law, statutory law and case law which framed the law of picketing in Canada. Original legal prescriptions were borrowed from the British legal system. Even the Province of Quebec, which inherited the French civil law system, used most of the same case law rules, basically derived from the Criminal Code.

Statutory law rather recently enacted by some provincial jurisdictions aimed at a slightly different direction than the one given by common law. These pieces of legislation helped precise the scope of legal picketing which was almost thoroughly left to the Courts to do in the past.

Therefore, Canadian law of picketing is not a homogenous body of prescriptions since it is derived from different legal systems and since eleven Assemblies are entitled to legislate over it.

Moreover, this body of law regulates a very sensitive avenue of human activity, with economic, psychological, political, strategic overtones, in an era which bluntly disregards the rule law.