Chronique de jurisprudence

L’ANNULATION DE L’ENREGISTREMENT D’UNE FAUSSE QUITTANCE SUR UN IMMEUBLE ET LES DROITS DES TIERS[Notice]

  • Charles Belleau

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  • Charles Belleau
    Professeur à la Faculté de Droit, Université d’Ottawa

Couverture de Volume 11, numéro 1, 1980, p. 7-404, Revue générale de droit
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Diffusion numérique : 7 mai 2019

URI
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DOI
https://doi.org/10.7202/1059490ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Revue générale de droit 

Volume 11, numéro 1, 1980, p. 334–342

Droits d'auteur © Faculté de droit, Section de droit civil, Université d'Ottawa, 1980