Congrès Henri-Capitant Québec. Les relations du Code civil et du Droit de la Protection du Consommateur

POURQUOI UN NOUVEAU CODE CIVIL ?[Notice]

René Dussault

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René Dussault
Sous-ministre de la Justice à Québec

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Diffusion numérique : 8 mai 2019

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DOI: https://doi.org/10.7202/1059617ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un document de la revue Revue générale de droit

Volume 10, numéro 1, 1979, p. 8–11

Droits d'auteur © Faculté de droit, Section de droit civil, Université d'Ottawa, 1979