EN :

This article proposes a new conceptual framework for parent-child and adult relationships in the Civil Code of Québec based on the theory of relationships of economic and emotional interdependency. It puts forward a new théorie générale for relationships in Quebec civil law. It argues that the Code should concentrate on relationships of economic and emotional interdependency, irrespective of their form or of their fulfillment of formalities. Their content and qualities should be the law’s object, hence allowing for a functional account of families and personal lives. Doing so would require a recodification of economic and emotional relationships in the Code, to provide a more meaningful legal framework addressing families and personal lives. Fundamentally, the hope is to shift the normative content of family law in Quebec private law from “the family” to relationships, and to take a stance against family law exceptionalism.

FR :

Cet article propose une nouvelle approche conceptuelle pour penser les relations parents-enfants et les relations entre adultes dans le Code civil du Québec. Cette approche s’inspire de la théorie des relations d’interdépendance économique et émotionnelle, et met de l’avant une nouvelle théorie générale des relations en droit civil québécois. Cette théorie générale soutient que le Code devrait se concentrer sur les relations d’interdépendance économique et émotionnelle, indépendamment de leur forme ou de l’accomplis-sement de formalités. Le contenu et les qualités des relations devraient être au coeur de l’analyse, permettant ainsi d’adopter une approche fonctionnelle dans la régulation des familles et des relations personnelles. Cette théorie générale nécessiterait une recodification des relations d’interdé-pendance économiques et émotionnelles dans le Code, afin de fournir un cadre juridique adapté à la réalité des familles et des relations personnelles. Fondamentalement, l’espoir est de déplacer le contenu normatif du droit de la famille en droit privé québécois de « la famille » vers les « relations », et de prendre position contre l’exceptionnalisme en droit de la famille.

EN :

The Supreme Court of Canada’s decision in R v Khill provided a novel moral framework for self-defence. Whereas self-defence was previously categorized as a justification, the Court now maintains that it constitutes an excuse in some cases. In other cases, the Court suggests self-defence sits between justification and excuse, captured by a principle I elsewhere call “moral permissibility”. The Court’s choice to adopt a more robust relationship between the moral principles underlying justification/excuse and self-defence is principled. However, the basis for that conclusion—the application of moral philosophy to the law of criminal defences—applies with equal force to the law of duress and necessity. Unfortunately, the statutory duress defence and section 8(3) of the Criminal Code limit the juristic scope of those defences. Although these restrictions may be challenged under section 7 of the Charter, this challenge will likely fail as defendants need not be denied a defence. Instead, they will be denied a proper moral assessment of their actions. To instill greater coherency into the law, it is prudent to repeal the statutory duress defence. This approach would allow courts to utilize the broad wording of the new “defence of person” provision to develop the law of self-defence, necessity, and duress in line with the moral philosophy underlying these defences. Constitutionalizing the principles underlying criminal defences can nevertheless serve two broader purposes: mitigating the tendency of courts and counsel to unduly rely upon other less transparent (jury nullification) or heavy-handed (judicial review) legal devices to avoid conviction.

FR :

La Cour Suprême du Canada a identifié, dans l’arrêt R c. Khill, un nouveau cadre d’analyse moral pour la légitime défense. Alors que la légitime défense était précédemment qualifiée de justification, la Cour soutient dorénavant que, dans certains cas, elle peut constituer une excuse. Dans d’autres cas, la Cour suggère plutôt que la légitime défense se situe entre la justification et l’excuse, ce qui reflète une notion que j’identifie ailleurs comme la « permissivité morale ». La Cour a choisi de baser sa décision sur des principes, en établissant un lien plus robuste entre les fondements moraux qui appuient la justification/l’excuse et la légitime défense. Néanmoins, le raisonnement qui mène à cette conclusion — l’application de la philosophie morale au droit de la défense criminelle — s’applique tout autant aux défenses de contrainte et de nécessité. Malheureusement, la défense de contrainte prévue par la loi et l’article 8(3) du Code criminel limitent la portée juridique de ces défenses. Bien que ces restrictions puissent être contestées en vertu de l’article 7 de la Charte, une telle contestation risquerait d’échouer puisqu’un accusé ne peut être dépourvu d’une défense. La personne accusée sera, plutôt, privée d’une évaluation morale appropriée de ses actes. Pour assurer une meilleure cohérence législative, il serait donc prudent d’abroger la défense de contrainte législative. Cette approche permettrait aux tribunaux d’utiliser la formulation générale de la nouvelle provision de « défense de la personne » afin de développer les principes juridiques de la légitime défense et des défenses de nécessité et de contrainte, en conformité avec la philosophie morale qui sous-tend ces défenses. Constitutionaliser les principes qui appuient les défenses criminelles peut cependant répondre à deux objectifs plus vastes : atténuer la tendance des tribunaux et des avocats à s’appuyer indûment sur des dispositifs juridiques moins transparents (annulation par le jury) ou à employer des mesures plus draconiennes (contrôle judiciaire) pour éviter la condamnation.

FR :

Basé sur une étude empirique des pratiques de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) relatives à la détention des personnes non citoyennes, cet article explore deux dimensions interreliées du fonctionnement des frontières, soit la discrétion, qui imprègne l’architecture du droit de l’immigration, de même que les réseaux d’acteurs qui participent, de façon croissante, à leur mise en oeuvre. L’intersection de ces dimensions révèle un aspect central du travail qu’implique l’exercice du pouvoir discrétionnaire de détention par les membres du personnel de l’ASFC, c’est-à-dire la recherche et le partage d’informations. En effet, la mise en détention des personnes non citoyennes donne lieu à la collecte de nombreux renseignements auprès de différents acteurs et selon diverses modalités de collaboration. À partir d’entretiens réalisés avec des agentes et agents de l’ASFC, cet article documente les multiples personnes et organisations partenaires qui sont mobilisées dans cette recherche d’informations, illustrant la complexité de l’exercice de ce pouvoir discrétionnaire ainsi que les éléments du contexte organisationnel et social qui l’orientent et le contraignent.

EN :

Based on an empirical study of the Canadian Border Services Agency (CBSA)’s practices regarding the detention of non-citizens, this article explores two interrelated dimensions of the border’s functioning, namely discretion, which permeates the architecture of immigration law, and the network of actors who increasingly contribute to its operation. These dimensions intersect, and reveal a core aspect of CBSA officers’ work in exercising discretionary detention powers: information gathering and sharing. In fact, the detention of non-citizens leads to the collection of large amounts of information from different actors and according to various means of collaboration. Drawing from interviews conducted with CBSA officers, this article documents the numerous individuals and partner organizations involved in this information search, thus illustrating the complexity of exercising this discretion and the organizational and social factors that guide and constrain it.