Résumés
Abstract
Mountain Equipment Co-operative used insolvency proceedings under the Companies’ Creditors Arrangement Act to sell its business to a private equity firm. A group of members unsuccessfully challenged the sale in court, raising arguments about the court’s power to approve the sale, the fiduciary obligations of the cooperative’s directors and the oppression remedy. This article suggests that the court would have been justified in granting a remedy to the dissenting members if it had attended to how cooperatives differ from standard corporations. This article highlights salient differences between cooperatives and corporations and then analyzes how these differences were relevant to the court’s analysis of its power to approve the sale, the director’s fiduciary obligations, and the oppression remedy. The sale of Mountain Equipment Co-operative underlines the importance of paying careful attention to a debtor’s legal form in insolvency when the debtor is not a standard corporation.
Résumé
Mountain Equipment Co-operative a eu recours à une procédure d’insolvabilité en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies pour vendre son entreprise à une société de capital-investissement. Un groupe de membres a contesté sans succès la vente devant les tribunaux, soulevant des arguments concernant le pouvoir du tribunal d’approuver la vente, les obligations fiduciaires des administrateurs de la coopérative et le recours en oppression. Cet article suggère que le tribunal aurait été en droit d’accorder une réparation aux membres dissidents s’il avait tenu compte des différences entre les coopératives et les sociétés ordinaires. Cet article met en évidence les distinctions importantes entre les coopératives et les sociétés de capitaux, et analyse ensuite la manière dont ces différences ont été prises en compte dans l’analyse par le tribunal de son pouvoir d’approuver la vente, des obligations fiduciaires des administrateurs et du recours en oppression. La vente de Mountain Equipment Co-operative souligne l’importance d’accorder une attention particulière à la forme juridique du débiteur en cas d’insolvabilité lorsque le débiteur n’est pas une société classique.