Résumés
Abstract
This article considers the nature of common law development as exemplified by the recent privacy case of Jones v. Tsige. The author focuses on Jones, in which the Ontario Court of Appeal recognized the novel privacy tort of “intrusion upon seclusion”. Using a detailed analysis of the case as its basis, the article explores issues which have much wider significance for the judicial development of privacy laws: the process of incremental elaboration of the law, the moral impulses at work within it, and the relevance of imagination to its operations. By drawing out these discrete issues and analyzing the role that each plays in Jones, the article offers a framework for examining such questions in future privacy cases. Moreover, this article argues that the judgment in Jones brings valuable clarity to the analysis of the process of common law development. In particular, the essay concludes that the novel privacy tort recognized in Jones is the result of a legitimate incremental development rather than an instance of undue judicial activism.
Résumé
Cet article se penche sur la nature du développement de la common law, comme l’illustre le recent arrêt sur le droit à la vie privée Jones v. Tsige. L’auteur se concentre sur Jones, où la Cour d’appel de l’Ontario a reconnu un nouveau délit d’« intrusion dans l’intimité ». En s’appuyant sur une analyse détaillée de l’arrêt, l’article explore des enjeux qui ont une importance beaucoup plus large sur le développement judiciaire du droit à la vie privée, à savoir le processus d’élaboration progressive de la loi, les impulsions morales qui y sont à l’oeuvre et l’importance qu’a l’imagination pour ses opérations. En soulevant ces enjeux distincts et en analysant leur rôle dans Jones, cette étude propose un cadre permettant d’examiner ces questions lors des affaires portant sur le droit à la vie privée qui pourront se présenter. En outre, l’article soutient que l’arrêt Jones clarifie l’analyse du processus du développement de la common law. Il contclut notamment que le nouveau délit sur le droit à la vie privée reconnu dans Jones est le résultat d’un développement légitime progressif plutôt qu’un cas d’activisme judiciaire injustifié.