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Constitutionnalité de dispositions conférant un statut, des privilèges et des droits à une langue minoritaire : le cas singulier du Nunavut et de sa Loi sur la protection de la langue inuitᒪᓕᒐᑎᒎᕈᓐᓇᕐᓂᖏᑦ ᒪᓕᒋᐊᓖᑦ ᐱᔾᔪᑎᖃᕐᓗᑎᒃ ᖃᓄᐃᓕᖓᓂᖏᓐᓄᑦ, ᐱᔪᓐᓇᐅᑎᖏᓐᓄᑦ ᐱᕚᓪᓕᕈᑎᒋᔪᓐᓇᖅᑕᖏᓐᓄᓪᓗ ᐅᓄᙱᓐᓂᖅᓴᐅᓪᓗᑎᒃ ᐃᓄᓖᑦ ᐅᖃᐅᓯᖏᑕ: ᐊᔾᔨᖃᙱᑦᑐᖅ ᖃᓄᐃᓐᓂᕆᔭᐅᔪᖅ ᓄᓇᕗᒻᒥ ᐊᒻᒪᓗ ᐃᓄᐃᑦ ᐅᖃᐅᓯᖓᓂᒃ ᓴᐳᔾᔨᓂᕐᒧᑦ ᐱᖁᔭ[Notice]

  • Julie Robinson et
  • Mark C. Power

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Julie Robinson est une stagiaire en droit diplômée du Programme de droit canadien (J.D. et LL.L) de l’Université d’Ottawa. Mark C. Power est associé au bureau d’Ottawa de Heenan Blaikie s.r.l. et professeur adjoint au Programme de common law en français de la Section de common law de la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa. Les auteurs remercient Danielle Samson, maître Kate Darling, maître Sandra Inutiq, maître Danielle Mulaire et tous les participants au Sommet de la langue du Nunavut s’étant déroulé à Iqaluit du 8 au 12 février 2010. Les auteurs remercient également le bureau du commissaire aux langues du Nunavut pour son aide dans la traduction du titre et des sous-titres.

Citation: (2013) 58:3 McGill LJ 519

Référence : (2013) 58 : 3 RD McGill 519

Parties annexes