Résumés
Abstract
Like in most Western countries, the legal system in Israel is constantly evolving. Israel is a mixed jurisdiction in many respects. Historically, during the time of the Ottoman Empire, the land of Israel was ruled by Turkish law, which was followed by British law during the time of the British Mandate. Today, Israel’s legal system still reflects a mixture of civil law and common law. This mixture is evident, for example, in the combination of codified law and precedent-based law. Several areas of the law were codified, at the time of the British Mandate, in ordinances that remain binding today. However, these ordinances were supplemented and widely interpreted in Israel’s case law, and an “Israeli common law” was created. Today, legislative efforts are being made to codify this new common law.
The mixed nature of substantive law in Israel is also illustrated by Israel's constitutional regime. While Israel has no formal constitution, it has a partial bill of rights (the basic laws) enacted by its parliament. In 1995, the Israeli Supreme Court decided, referring to American constitutional law, that it had the authority to invalidate “unconstitutional laws”. In its decision, the Supreme Court relied on a limitation clause, included in the new basic laws and inspired by the Canadian Charter of Rights and Freedoms. Since then, the Israeli Supreme Court has developed a number of constitutional rights from these basic laws, influenced by both the American concept of liberty and the European concept of human dignity.
Finally, comparative law plays an important role in Israeli case law. While British common law no longer binds the Israeli judiciary, judges have wide discretion to use comparative law in their decisions. When relevant, referring to foreign law may be of great assistance to a judge by providing inspiration in a difficult case. Utilizing many different sources of law may help to create harmony between various jurisdictions, especially in times of increasing globalization.
Résumé
À l’image de la plupart des pays occidentaux, le droit israélien est en constante évolution. Israël est de juridiction mixte sous plusieurs aspects. Historiquement, à l’époque de l’empire Ottoman, les terres israéliennes étaient gouvernées par le droit turc. Celui-ci a été suivi par le droit britannique durant la période du mandat britannique. Aujourd’hui, le droit israélien reflète encore un mélange de droit civil et de common law. Ce mélange est évident, par exemple, dans la combinaison des lois codifiées et des lois basées sur les précédents. Plusieurs secteurs législatifs ont été codifiés, lors du mandat britannique, dans des ordonnances qui demeurent effectives de nos jours. Cependant, ces ordonnances ont été supplées et largement interprétées par la jurisprudence israélienne, ce qui a créé une « common law israélienne ». Aujourd’hui, des efforts sont faits afin de codifier cette nouvelle common law.
Une autre illustration du droit matériel mixte en Israël est son régime constitutionnel. Israël n’a pas de constitution formelle, mais a une déclaration des droits partielle (les lois fondamentales) adoptée par son parlement. En 1995, la Cour suprême israélienne a déclaré, en référence au droit constitutionnel américain, avoir l’autorité d’invalider toute « loi inconstitutionnelle ». Dans sa décision, la Cour suprême s’est basée sur une clause de limitation incluse dans les nouvelles lois fondamentales et inspirée par la Charte canadienne des droits et libertés. Depuis, la Cour suprême israélienne a développé un certain nombre de droits constitutionnels à partir de ces lois fondamentales, influencés à la fois par le concept américain de liberté et le concept européen de dignité humaine.
Finalement, le droit comparatif joue un rôle important dans la jurisprudence israélienne. Même si la common law britannique ne lie plus les cours israéliennes, les juges ont une large discrétion pour utiliser le droit comparatif dans leurs décisions. Lorsque pertinente, la référence au droit étranger peut être d’une grande assistance pour un juge, lui fournissant l’inspiration nécessaire dans un cas difficile. L’utilisation de plusieurs sources différentes peut créer une harmonie entre les différentes juridictions, particulièrement dans une époque de mondialisation grandissante.