Résumés
Abstract
An HIV-positive individual who fails to disclose his or her status to a sexual partner may face charges ranging from nuisance to murder for such behaviour, with the most common charges being aggravated assault and aggravated sexual assault. The number of prosecutions in Canada against individuals who fail to disclose their HIV-positive status to their sexual partners has risen over the last ten years. At the same time, scientific advancements in treatment options and our understanding of transmission, condom usage, and viral load are constantly influencing the assessment of the risk that nondisclosure poses to the complainant in any given case.
The author reviews the recent case of R. v. Mabior, the first judgment in Canada to criminalize nondisclosure in the context of protected sex. She argues that encouraging condom use is so important, and that the use of condoms reduces the risk of transmission so significantly, that the criminal law should distinguish between protected and unprotected sex in cases of nondisclosure. The author proceeds to critique the trial judge's reliance on viral load as a factor in determining whether nondisclosure poses a significant risk of serious bodily harm under the test established in Cuerrier. The author argues that the accused's viral load, unlike condom use, is not a manageable standard on which to base culpability.
Résumé
Un individu séropositif qui omet de divulguer son état à son partenaire sexuel s’expose à des poursuites criminelles allant de la nuisance au meurtre. Les poursuites les plus communes sanctionnant un tel comportement sont celles de voies de fait graves et l’agression sexuelle grave. Le nombre de poursuites contre des individus ayant omis de divulguer leur séropositivité à leur partenaire est en hausse au Canada depuis les dix dernières années. En même temps, les avancées scientifiques au niveau des options de traitement, de même que la meilleure compréhension de la transmission, de l’usage du condom et de la charge virale dans le sang, influencent sans cesse et de manière diverse l’évaluation du risque que pose la non-divulgation pour le plaignant.
L’auteure examine la décision récente R. c. Mabior, qui constitue le premier jugement au Canada à criminaliser la non-divulgation dans le cadre d’une relation sexuelle protégée. Elle affirme qu’encourager l’usage du condom, lequel réduit de manière significative le risque de transmission, est si important que le droit pénal devrait établir une distinction entre les cas de non-divulgation lors de relations sexuelles protégées et lors de relations sexuelles non protégées. L’auteure critique la prise en compte par le juge de première instance du la charge virale dans le sang en tant que facteur permettant de déterminer si la non-divulgation pose un risque significatif de blessures graves au sens du test établi dans l’affaire Cuerrier. L’auteure croit que le la charge virale de l’accusé, contrairement à l’usage du condom, n’est pas un critère sur lequel il est possible en pratique de faire reposer la culpabilité.