EN :

A clear understanding of the private law rules relating to water in situ is a necessary pre-condition to the success of any public law management regime. This article thus examines the private law rules applicable in the common law provinces to determine if there are functional equivalents to Québec’s private law principle of res communis and its statutory notion of State “custodianship”.

It concludes that while there is no direct functional equivalent to the concept of res communis, there is an acceptance — almost by default — of Crown ownership of water in situ, an acceptance reflected in the legislation of the western provinces. However, this Crown ownership is not full and absolute but rather limited, more in the nature of “custodianship” than “ownership”. This conclusion follows an exploration of three equitable institutions — the public trust, the classical trust and fiduciary duties. In each case, the argument for limitation is difficult, but not impossible, to make.

FR :

Une compréhension appropriée des règles de droit privé portant sur l’eau in situ est un préalable nécessaire au succès de tout régime public de gestion de l’eau. L’article qui suit examine les règles de droit privé applicables dans les provinces de common law pour déterminer dans quelle mesure il y existe des équivalents fonctionnels à la res communis, principe de droit privé auquel l’eau est assujettie, ainsi qu’à la notion statutaire de l’État comme « gardien des intérêts de la nation » en droit québécois.

L’auteure conclut qu’il n’y a pas d’équivalent fonctionnel direct au concept de res communis mais plutôt une acceptation — presque par défaut — du fait que la Couronne est propriétaire de l’eau in situ, acceptation qui se retrouve d’ailleurs dans la législation des provinces de l’Ouest. Cependant, la propriété de la Couronne n’est pas pleine et absolue mais plutôt limitée, avec des pouvoirs s’assimilant davantage à ceux du gardien qu’à ceux du propriétaire. Cette conclusion découle de l’exploration de trois institutions reconnues en équité, soit la fiducie publique, la fiducie classique et les devoirs fiduciaires. Pour chaque institution, l’argument en faveur de l’existence d’une limitation est difficile, mais non impossible, à soutenir.

EN :

The right of access to sufficient water in the South African Constitution has for long been regarded as progressive in a global context where the human right to water is still a subject of contention. In its recent decision handed down in the Mazibuko matter, the South African Constitutional Court interpreted the right of access to sufficient water for the first time and clarified the nature of the State’s obligations which flow from this right. It also commented upon the role of the courts in adjudicating the human right to water. This article describes the passage of the Mazibuko matter and the manner in which the lower courts interpreted the right of access to “sufficient water” as well as outlining the Constitutional Court’s decision in the context of access to water services provision in South Africa.

FR :

La reconnaissance du droit d’accès à l’eau dans la Constitution sud-africaine de 1996 apparaît comme une mise en oeuvre progressiste du droit fondamental des populations à l’eau potable, alors que la reconnaissance de ce droit fait encore l’objet de réticences dans de nombreux pays. Aussi la décision rendue par la Cour constitutionnelle dans l’affaire Mazibuko était-elle très attendue en droit comparé de l’eau. La Cour constitutionnelle y interprète pour la première fois l’étendue du droit d’accès à l’eau et clarifie les obligations de l’État sud-africain en cette matière. Elle se prononce aussi quant au rôle des tribunaux dans la mise en oeuvre du droit fondamental à l’eau. Les auteurs s’intéressent ici à l’importance de la décision Mazubiko en ce qui a trait à l’interprétation du droit à l’eau dans un contexte socioéconomique de pénurie.

FR :

La compréhension du cycle hydrologique devrait induire un intérêt global dans le maintien de ce cycle. Les gouttes de pluie, aussi microscopiques et localisées soient-elles, charrient la pollution partout sur la planète. Le droit international n’a pourtant considéré, à ce jour, l’eau douce qu’en tant que ressource localisée, soit-elle transfrontalière. Or, pour s’appliquer utilement à l’eau douce, un statut et un régime universel doivent permettre de résoudre la tension inhérente à l’objet, local et territorialisé dans ses usages et global dans son fonctionnement systémique. Il s’agit à la fois de créer les conditions nécessaires à la préservation du cycle hydrologique global et d’assurer l’application de règles d’intérêt public à des ressources territoriales, ce qui exige d’envisager le sens de la subsidiarité en l’espèce, pour prendre dûment en considération l’aspiration à l’autonomie et à l’émancipation des communautés humaines.

EN :

The comprehension of the hydrological cycle should induce a global interest in its maintenance. Rain drops, though microscopic and localised, carry pollution all over the planet. Though, to this day, international law, only considered fresh water as a localised resource, without ever considering its transboundary properties. However, to usefully apply to fresh water, an international status and a universal regime must allow the resolution of inherent tensions pertaining to the object, local and territorialized in its usage and global in its systemic functioning. Not only do conditions to the preservation of the global hydrological cycle must be created, but it means also insuring the application of public interest regulations to territorial resources : which requires the consideration of subsidiarity in order to take into account human community’s aspirations of autonomy and emancipation.

FR :

L’Union européenne regroupe aujourd’hui environ 500 millions de personnes, ce qui représente une source potentielle d’émission d’eaux usées considérable. Un certain nombre d’obligations existent pour le traitement de ces eaux usées, en particulier depuis l’adoption de la Directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires. Le non-respect des échéances prévues par cette directive a entraîné la condamnation, par la Cour de justice de l’Union européenne, de plusieurs États membres, dont la France. Cette dernière vient de faire l’objet d’une nouvelle assignation qui pourrait déboucher, à terme, sur sa condamnation. Sans doute l’État français doit-il assumer de nos jours la carence passée des collectivités locales dont il porte, en partie, la responsabilité. L’heure n’est cependant plus à la tolérance et le droit français évolue aujourd’hui pour saisir la problématique de l’assainissement de la manière la plus efficace, sur le plan de l’assainissement tant individuel que collectif, en prenant appui à la fois sur les lois de police administrative et sur les rapports de droit privé.

EN :

Presently, the European Union groups together some 500 million people, which represents a considerably potential source of wastewater emissions. There exists a corpus of obligations governing wastewater treatment, especially since the coming into force of the Council Directive of 21 May 1991 concerning urban waste water treatment. Non-compliance with the deadlines provided under the directive has led the European Court of Justice to sanction several Member States, including France. France has also recently been served new summons that could in time result in its condemnation. Doubtlessly, the French government must now assume the past shortcomings of local communities with which it shares some responsibility. The time for tolerance is over and French law is evolving in order to come to terms with the most efficient way to clean up wastewater emissions, both individually and collectively, with recourse to administrative police regulations and measures under private law.

FR :

Prenant son assise dans le Code civil du Québec, la loi sur l’eau adoptée en 2009 formule des règles de gouvernance de l’eau douce qui sont indépendantes des concepts de droits exclusifs ou patrimoniaux.

EN :

Referring to the Civil Code of Québec, the recent act on water establishes a regime of governance of fresh water in which the notions of exclusive rights or property are irrelevant.

FR :

Prenant acte des difficultés auxquelles s’est traditionnellement heurtée l’attribution effective à l’eau du statut juridique de chose commune à l’usage de tous, les auteures tentent de cerner les moyens de mise en oeuvre des dispositions de la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et visant à renforcer leur protection, adoptée en 2009, et elles s’interrogent sur l’aptitude du droit actuel à donner effet à ce statut.

EN :

In the wake of difficulties that have traditionally hampered the effective granting of water a juridical status as a common commodity for use by everyone, the authors attempt to identify the means for implementing the provisions introduced in the 2009 Act to affirm the Collective Nature of Water Resources and Provide for Increased Water Resource Protection, and question the effectiveness of current legislation for giving full force and effect to such a status.

FR :

Le droit des cours d’eau en France est particulièrement complexe, comme d’ailleurs l’ensemble du droit de l’eau. Il n’existe pas de régime juridique unique des cours d’eau, le droit français distinguant les cours d’eau domaniaux et les cours d’eau non domaniaux, chacun de ces types de cours d’eau disposant d’un régime juridique spécifique.

Le droit de propriété des cours d’eau en France se partage entre personnes publiques (État, collectivités territoriales) et personnes privées, une différenciation étant opérée entre le lit et les berges ; l’eau elle-même étant chose commune.

Les droits d’usage, quant à eux, posent parfois des problèmes très aigus, essentiellement dans le cas des cours d’eau non domaniaux, mais, globalement, l’interventionnisme étatique semble de plus en plus marquer le droit français des cours d’eau.

EN :

In France, regimes in law governing waterways are particularly complex as is general French law prevailing over all such legal issues because there is no one regime addressing concerns over waterways. Under French law, the system of tenure of “dominial” lands refers on the one hand to “public domain” waterways and “non-public domain” waterways on the other, each in turn governed by its own specific legal framework.

Waterway property law in France is divided into public legal persons (the State, territorial collectivities) and private legal persons, and these are characterized by a differentiation between riverbeds and riverbanks, where water flowing thereupon or thereby is deemed a thing in common.

Rights of use are frequently sources of heated debates, mainly when involving “non-public domain” waterways. Yet on the whole, State interventions are increasingly leaving their mark upon French law governing such waterways.

FR :

Éléments importants du cycle de l’eau, les glaciers constituent à la fois des ressources en eau disponibles à un moment donné grâce à leurs eaux de fonte, et des réserves d’eau, sous forme de glace, qui ont vocation à se libérer lorsque les températures augmentent. Ces eaux de fonte, ou torrents émissaires, peuvent s’écouler pour former ou nourrir un cours d’eau. Pour peu que ce dernier soit amené à cheminer sur le territoire de deux États au moins, ou à leur servir de frontière, il s’agira d’un cours d’eau international. L’importance quantitative des eaux de fonte exige de se demander si elles s’identifient avec ces cours d’eau internationaux et si elles doivent être utilisées selon les mêmes principes que lesdits cours d’eau. L’étude du droit international impose de reconnaître qu’un glacier fait partie d’un cours d’eau international lorsque ses eaux de fonte le nourrissent, ce lien physique constituant l’acte clé permettant de considérer le glacier comme un élément de la définition juridique du cours d’eau international. Si le statut d’une ressource est déterminé par celui de son « support », à savoir son assise territoriale, un glacier de montagne et ses eaux de fonte demeurent juridiquement ce qu’ils sont physiquement, c’est-à-dire de l’eau, à l’état solide ou liquide. De ce fait, il est admis qu’ils ne puissent être complètement assimilables au territoire sur lequel ils s’écoulent, car leur nature juridique est la même que celle du cours d’eau qu’ils nourrissent. À ce titre, comme toute ressource internationale en eau, ils ne peuvent être soumis à la seule souveraineté permanente des États sur leurs ressources, mais ils doivent faire l’objet d’une prise en considération conforme à leur caractère de « ressource partagée ».

EN :

Glaciers play an essential part in the hydrological cycle as both resources of available water at any given moment owing to thaw ponding, and as water reserves in a frozen state that are freed when temperatures rise. These meltwater torrents or thaw ponding may flow to create or feed a stream. Whenever it happens that such a watercourse runs along the boundary separating two or more States or is deemed to serve as their borderline, it becomes an international waterway. The quantitative importance of such meltwaters leads one to question whether or not they are to be identified with such international waterways and whether they must be used according to the same principles of such waterways. An analysis of international law makes it necessary to recognize that a glacier forms a part of an international waterway when its meltwaters feed into the latter and in doing so, this physical bonding becomes the key element in making it possible to consider the glacier as part and parcel of the legal definition of an international waterway. As such, if the status of a resource is to be determined by that of its “support”, namely its territorial grounding, then a mountain glacier and its meltwaters remain that which they are physically, namely water whether in solid or liquid state. Consequently, it is to be admitted that they cannot be wholly assimilated into the territory upon which they flow, because their juridical nature is the same as the waterway that they are feeding. In this respect, as in the case of any international water resources, they cannot be subject solely to the one and only permanent sovereignty of States over their resources, but must be recognized as being in conformity with their chief characteristic as a “shared resource”.

FR :

La politique de l’eau en France repose sur la gestion par bassin versant depuis la loi de 1964. Les pouvoirs publics ont cependant pris acte des limites de cette première loi sur l’eau. Aussi le ministère de l’Environnement a-t-il cherché à élaborer des contrats de rivière dès 1981, dans le prolongement des opérations « rivières propres » (1970). Ces programmes volontaires pluriannuels d’études et de travaux ont pour objectifs — à l’échelle du bassin, de la vallée, de la baie ou encore de l’estuaire — la lutte contre les pollutions, la prévention du risque d’inondation, l’amélioration de la gestion des berges et des ouvrages (digues, écluses, etc.) et, enfin, la sensibilisation des utilisateurs. La procédure a beaucoup évolué depuis sa mise en place et a connu un réel essor du fait de la décentralisation et du renforcement de l’intercommunalité. D’une procédure lancée par l’État à une procédure impulsée et financée localement, elle est désormais présentée par les pouvoirs publics français comme l’un des instruments permettant d’atteindre les objectifs communautaires dans le domaine de l’eau. Elle demeure en revanche juridiquement ambiguë. De surcroît, les bilans environnementaux des contrats de rivière sont discutables.

EN :

The water policy in France is based on the watershed management since 1964. The French government has yet found the limits of regulation and legislation. Therefore, the Ministry of the Environment has developed the river contracts in 1981. The contracts extend the “operations clean rivers” (1970). These are voluntary programs that last from 5 to 7 years. They are made across the watershed. Their main objective is the fight against pollution. They also intended to reduce flooding and improve the management of banks and structures (dams, locks, etc.). In theory, the river contracts are based on public participation and consultation between the various water users. The procedure has evolved significantly since its establishment. Today, local politicians are the real architects of the policies of local water. The river contracts are not conclusive in environmental and they remain legally ambiguous.

FR :

Les exemples d’initiatives locales, en vue de limiter l’empreinte de l’activité humaine sur l’environnement, se multiplient. L’article qui suit concerne la Ville de Munich, qui a su tirer avantage de sa situation géographique et de l’engouement à l’égard de l’agriculture biologique pour développer un système d’alimentation en eau potable favorable à l’environnement. Cette ville propose aux agriculteurs situés dans une zone de captage de son eau potable une compensation financière pour la reconversion en agriculture biologique. Pour y arriver, elle s’est appuyée sur le droit communautaire, sur lequel elle a construit un ensemble contractuel. Le contrat type qu’elle soumet aux agriculteurs oblige ces derniers à adhérer à une association d’agriculture biologique. L’agriculteur sous contrat est ainsi lié par un double lien : il doit respecter le contrat conclu avec le distributeur d’eau potable et il doit honorer l’engagement pris avec l’association d’agriculture biologique. L’auteur étudie ci-dessous le contenu de ce double lien de dépendance.

EN :

Local initiatives seeking to limit the environmental impact of human activities have grown by leaps and bounds. The following portrayal of the City of Munich describes how its citizens have innovatingly taken advantage of their geographic location and their passion for organic farming in order to develop an environmentally friendly food production system in fresh water. The City offers financial compensation to farmers located within a catchment area of its potable water for its reconversion into organic farming. To achieve this end, Munich has founded its approach on community law upon which it has created a contractual framework. The standard form contract that it submits to farmers requires that they become members of an organic farming association. Farmers under contract are thereby bound by two obligations : namely by having contracted with the potable water distributor and by their contractual commitment to the organic farming association. Hereunder, the author analyzes the content of these overlapping obligations.

EN :

The Ottawa River has experienced the environmental impact of a succession of industrial uses from the lumber trade through hydroelectric power development to pulp and paper manufacturing. Each of these activities, and the introduction of substantial discharges of urban wastewater, has been the subject of legal intervention and regulatory controls. The present paper surveys this largely sectoral approach to water quality protection along the Ottawa River and notes in conclusion tentative steps being taken to formulate a more comprehensive and coherent framework on a watershed basis.

FR :

Qu’il s’agisse du commerce du bois, de l’hydroélectricité ou des manufactures de pâtes et papiers, les activités industrielles menées sur la rivière des Outaouais ont toutes eu des impacts environnementaux. Chacune de ces activités, de même que le rejet des eaux usées dans la rivière, a fait l’objet de contrôles juridiques et réglementaires. Dans cet article, l’auteur analyse l’approche sectorielle ayant prévalu en matière de protection de la qualité de l’eau et il note, en conclusion, certaines tentatives récentes visant à instaurer un cadre global et cohérent, qui tiendrait compte des bassins versants.

EN :

The North American Free Trade Agreement (NAFTA) has not only promoted free trade and intensified trading between the Parties to the agreement, it has also instigated passionate debates in regards to the legal status of water. The only existing water transfers between Canada and the United States have yet to be fully investigated, this despite the abundant literature dedicated to bulk water transfers. Transboundary local water supplies agreements between borderland communities have existed for many decades. However, in the context of NAFTA, a better understanding of the legal ramifications of these transfers for Canada is necessary. The aim of this paper is to introduce the concept of transboundary local water supplies and to establish whether or not they constitute a threat to Canada. The analysis is based on an interdisciplinary approach that draws upon literature from both geography and law. This paper stresses that these water transfers are not water exports under NAFTA, and do not represent a threat to Canada’s water resources.

FR :

Outre la promotion du libre-échange et l’intensification du commerce, l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) a contribué au développement d’intenses débats en ce qui concerne le statut juridique de l’eau. En dépit de l’abondance de la littérature sur le sujet, celle-ci est pratiquement muette en ce qui concerne le seul type de transfert d’eau en vrac existant entre le Canada et les États-Unis : les approvisionnements transfrontaliers locaux en eau potable entre communautés frontalières, et ce, en dépit du fait que certains d’entre eux existent depuis plusieurs décennies. Dans le contexte de l’ALENA, une meilleure compréhension de l’usage qui est fait des ressources hydriques canadiennes et de leurs implications juridiques se révèle primordiale. Dans cet article, l’auteur introduit le concept d’approvisionnement transfrontalier local et évalue ses implications juridiques. Son analyse repose sur une approche interdisciplinaire combinant à la fois la littérature juridique et géographique. L’auteur soutient que ces transferts d’eau en vrac ne constituent pas une exportation d’eau en vertu de l’ALENA, pas plus qu’ils ne représentent une menace pour les ressources en eau du Canada.

FR :

Ressource intrinsèquement fragile, l’eau douce s’avère un enjeu d’importance sur la scène mondiale. Dans cette dynamique, le Canada devient un acteur incontournable. Disposant de 9 p. 100 des ressources mondiales d’eau douce, il est, de facto, projeté au rang privilégié de grande puissance hydrique. Le Canada étant une fédération, tant les provinces que le gouvernement fédéral détiennent d’importants pouvoirs sur l’eau douce à la lumière du droit constitutionnel canadien. De plus, dans le contexte de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), la collaboration de ces deux ordres de gouvernement est essentielle pour protéger l’eau douce quant aux projets de dérivation ou d’exportation massive. L’avenir de cette ressource vitale devient donc une question partagée entre les gouvernements fédéral et provinciaux, qui sont en quelque sorte responsables conjointement de la pérennité de cette richesse à l’égard des générations futures.

EN :

Freshwater, an intrinsically fragile resource, is an issue of key importance on the international scene. As such, hydrological supply and demand dynamics put Canada in a position that cannot be ignored. With 9 percent of the planet’s freshwater resources, the country is de facto projected to the privileged rank of a hydrological super power. Since Canada is a federation and hence in light of its constitutional distribution of authority, the provinces as well as the Federal government are stakeholders in wielding considerable power over freshwater resources. Furthermore, under the North American Free Trade Agreement (NAFTA), collaboration between these two orders of government is essential for protecting freshwater from diversion and bulk exportation projects. The future of this vital resource hence becomes a shared accountability between the federal and provincial governments, who indeed are in various ways jointly responsible for insuring the permanence of this rich legacy for future generations.

EN :

The allocation of minimal quantities of water for environmental and biotic uses makes it possible to maintain healthy ecosystems and reinforces their ability to support human activities. The finite character of water resources, the increase in hydrologic variability owing to climatic changes, and the continuous augmentation of anthropomorphic water uses tend to reduce water quantities available for ecosystem usage. In this context, the legal protection of environmental flows acquires increasing importance. The following paper first proposes an overview of hydrologic principles that militate in favour of reserved instream flows. Then follows a brief review of legal provisions in various foreign jurisdictions describing the methods used for residual flows protection. In closing, an overview of the Québec legal framework for managing hydraulic resources determines the extent of legal protection afforded to environmental and biotic usages.

FR :

L’allocation d’une quantité minimale d’eau aux usages environnementaux et biotiques permet de maintenir la santé des écosystèmes et leur capacité à supporter les activités anthropiques. Le caractère fini des ressources hydriques, l’accroissement de la variabilité hydrologique dû aux changements climatiques, et l’augmentation constante des usages anthropiques tendent à réduire les volumes d’eau disponibles pour les usages écosystémiques. Dans ce contexte, la protection juridique des débits écologiques revêt une importance croissante. Cet article propose d’abord un aperçu des principes hydrologiques qui militent en faveur d’une protection des débits écologiques réservés. Puis, une revue sommaire de dispositifs légaux mis en place dans certaines juridictions étrangères indique quelques méthodes utilisées afin de protéger les débits résiduels. Finalement, une étude du cadre juridique québécois de gestion des ressources hydriques détermine l’étendue de la protection légale des usages environnementaux et biotiques.

FR :

Du fait de leur nombre et de leur impact sur l’environnement, les barrages-réservoirs ont façonné considérablement le paysage hydrique du Québec. Puisqu’ils ont créé de vastes bassins d’eau en amont et asséché les berges en aval, plusieurs écosystèmes et des populations entières ont dû, par le passé, s’adapter au changement et doivent, aujourd’hui encore, composer avec la gestion des niveaux d’eau faite par les propriétaires de ces barrages. Dommages à l’environnement ou à la propriété des riverains, ou les deux à la fois, les répercussions de la gestion des niveaux d’eau sont souvent graves et irréversibles. La gestion intégrée et écosystémique de la ressource « eau », telle qu’elle est préconisée par le gouvernement du Québec, y est rarement appliquée. Toutefois, certains recours juridiques existent pour protéger l’environnement directement ou pour y venir en aide indirectement en interdisant les dommages à la propriété riveraine. Les recours, abordés dans l’article qui suit, incluent la responsabilité pour faute, les régimes particuliers et autonomes de responsabilité ainsi que la responsabilité sans faute.

EN :

Owing to their numbers and impact upon the environment, reservoir dams have considerably left their mark on Québec’s hydrological landscape. By the creation of vast lakes upstream and the drying of banks downstream, many ecosystems and whole populations have in past times had to adapt to the changes and even today must come to terms with the managing of water levels decided by the owners of such dams. Damage to the environment and/or to riverside landowners’ property, plus ensuing repercussions from water level management are frequently serious and irreversible. Integrated ecosystem and water resource management as set forth by the Quebec government is seldom applied. Nonetheless, there are some legal remedies in existence for protecting the environment either directly or indirectly through assistance by prohibiting damage to riverside landowners’ property. The remedies explored hereunder include fault-based liability, specific and autonomous liability regimes and no-fault liability.

FR :

Depuis ses origines, la politique européenne dans le domaine de l’eau a toujours privilégié la gestion de la qualité, notamment à travers la lutte contre la pollution de l’eau, et ce, au détriment de la gestion quantitative et de la lutte contre la désertification et contre la sécheresse. Même si la directive-cadre dans le domaine de l’eau et la récente communication de la Commission sur la rareté de l’eau et la sécheresse de 2007 abordent la gestion quantitative des ressources hydriques, ces mesures ne constituent que la genèse d’une législation communautaire cohérente et solide concernant la disponibilité en eau. Dans l’étude qui suit, l’auteure analyse l’évolution du partage des compétences entre l’Union européenne et les États membres quant à la gestion de l’eau en partant du traité de Rome jusqu’au traité de Lisbonne. D’autre part, elle explore le dispositif européen en matière de gestion quantitative de l’eau, ce qui lui permet de mettre en évidence l’approche communautaire actuelle qui a pour objet de combattre la raréfaction des ressources hydriques dans un contexte de nouveaux défis liés au changement climatique.

EN :

From its very outset, European Policy dealing with water resources has always valued quality management — namely in its struggle to contain water pollution — to the detriment of quantitative management, water scarcity and drought. Although the EU-Water Framework Directive and the recent 2007 Working Group on Water Scarcity and Drought does raise the issue of quantitative management of water resources, such measures are merely the genesis of coherent and well-founded community legislation regarding accessibility to water resources. In the following survey, the author analyzes, on the one hand, the evolution in the sharing of functions between the European Economic Community and Member States with regard to hydrological resource management based upon the Treaty of Rome up to the Treaty of Lisbon. And on the other, she explores the European directive concerning the management of hydrological resources, thus making it possible for her to exemplify the current Community approach whose purpose is to come to terms with the growing shortage of hydrological resources within the new environmental context brought on by climatic changes and challenges issuing therefrom.

FR :

En 1977, une étude gouvernementale approfondie recommandait une vaste réforme du droit de l’eau qui doterait le Québec d’un cadre moderne et cohérent, à l’image de celui qui était en vigueur dans de nombreux pays. Toutefois, le législateur n’a pas donné suite à cette vision. En 2000, le Bureau d’audiences publiques sur l’environnement (BAPE) affirmait à nouveau que le Québec devait établir un véritable droit de l’eau. La Politique nationale de l’eau adoptée en 2002 n’a pas repris cette approche et le législateur, depuis, n’est pas allé au-delà. Le présent texte, qui s’inscrit dans une approche sociojuridique, veut contribuer à une reprise de la discussion sur la nécessité d’adopter une loi-cadre sur la gestion de l’eau au Québec.

EN :

In 1977 an in-depth government enquiry recommended a sweeping reform of water rights that would outfit Québec with a modern and coherent framework policy in line with similar initiatives in many other countries. Yet the legislator deemed not to implement these recommendations. In the year 2000, the BAPE (Bureau d’audiences publiques sur l’environnement), Québec’s Environmental Hearings Agency, once again stated that Québec should institute a veritable legislative water framework. The National Water Policy adopted in 2002 did not follow up on this approach and since then, the legislator has not gone any further. This paper deals with the subject from a socio-juridical approach and seeks to contribute to rekindling the discussion on the need to adopt framework legislation for managing Québec’s water resource management.

FR :

Depuis toujours, l’homme a tenu, par nécessité vitale, à disposer, voire à maîtriser l’eau. Le droit n’avait d’autre fonction que d’aménager la disposition ou la maîtrise de l’eau. Toute l’évolution du droit peut s’analyser comme un contrôle de plus en plus serré de l’usage de la ressource hydraulique qui obéit à des contraintes physiques, géographiques, climatiques… Ainsi, il y a le droit de l’eau des pays arides et celui des pays humides ; il y a ceux qui luttent pour l’eau et ceux qui luttent contre elle. Car, au-dessus de la libre disposition des hommes, la nature fixe sa loi. Les contraintes peuvent être aujourd’hui plus vives, elles ne sont pas nouvelles. Ce que mettent bien en lumière l’évolution du droit de l’eau et la permanence des traditions.

S’il s’agit d’un droit qui tient beaucoup à l’histoire, force est bien de reconnaître qu’il n’est pas figé et qu’il doit sans cesse s’adapter pour répondre aux évolutions de notre société. Les dernières lois en France ont mis en évidence la notion de l’eau patrimoine commun. Cette notion n’est pas propre à la France : l’eau est régulièrement proclamée comme « bien public », et plus récemment « droit humanitaire ». On ne peut négliger de nos jours les dimensions européenne et internationale du droit de l’eau. Le manque d’eau, catastrophique dans certains pays, et la pollution imposent à l’heure actuelle une plus large politique. Celle-ci dépasse les seuls cadres nationaux ; les principes juridiques classiques sont vite dépassés. On retrouve à l’échelon mondial les préoccupations économiques et sociales du droit de l’eau qui vont désormais au-delà de la simple réglementation.

EN :

Since the dawn of civilization, humankind has, owing to sheer necessity, required access to water and to the harnessing of water. In its broadest sense, law has had no other purpose than to provide a framework for the accessing or harnessing of water. The evolution of such law may be analyzed as an increasingly tight control over the use of hydraulic resources that are subservient to physical, geographical and climatic constraints. Thus it stands that there is law governing arid lands and law regulating humid ones. So above and beyond humankind’s free access to water, Mother Nature dictates her law. Current constraints may be more demanding, but they bear nothing new. The preceding sheds light upon the evolution of laws governing water and the perennial nature of tradition.

While such law is firmly grounded in history, one must recognize that it is not static and has to be continuously adapted in answer to the needs of our society. Recent legislation in France has drawn attention to the concept of water being a common patrimonial heritage. This concept is not limited to France since water is regularly stated as being a “public heritage” and more recently as a “humanitarian right.” In our times, European and international dimensions to the right to water cannot be overlooked. Scarcity of water, which is catastrophic in some countries, and pollution underscore the current need for all encompassing public policy. This goes far beyond mere national borderlines for classical legal principles are rapidly overtaken. Worldwide we are witnessing the economic and social concerns for rights to water that extend far beyond ordinary regulatory measures.

FR :

L’analyse historique du cadre juridique gouvernant le droit de l’eau est naturellement induite par l’histoire législative et oblige à retourner aux sources pour cristalliser la logique juridique qui gouverne les cours d’eau du Québec. Depuis la période de la colonie, un écheveau de normes, aux visées éparses, s’est constitué autour des rivières et des incidences juridiques de leur préservation et de leur exploitation. Pourtant, au cours de l’histoire juridique du droit de l’eau, des solutions innovantes et efficaces, comme la médiation ou l’arbitrage environnemental, ont été imaginées dès les débuts de la colonie. Malheureusement, ni le législateur ni les juges ne sont parvenus à insérer suffisamment de cohérence dans cet ensemble pour le rendre à la fois pérenne et lisible pour le justiciable. Il appartient donc au législateur québécois de se dégager des règles éparses et de faire du Québec davantage qu’un système hydrique exceptionnel exploité, soit de la transformer en une véritable ressource naturelle à la gestion intégrée.

EN :

An historic analysis of any set of rules regulating hydrological rights must find its roots in law and thus requires a return to sources in order to bring together the legal reasoning governing, in this case, Québec’s waterways. Since colonial times its rivers have become the subject of a maze of overlapping regulations with differing purposes, all bearing legally recognized consequences regarding hydrological uses and conservation. Yet from the outset of colonization to the present, the legal history of water rights and obligations has been a vibrant subject of innovative and effective solutions such as mediation or environmental arbitration that were conceived in the very early days of the colony. Unfortunately, neither legislators nor judges have succeeded in endowing this body of regulations with adequate coherence thereby making it long-lasting and understandable for ordinary citizens. It is therefore up to Québec legislators to breathe new life into currently scattered rules and shape them into more than just a well-run hydrologic system, but rather a true Québec natural resource with integrated management.

FR :

L’émergence de nouvelles vulnérabilités et la persistance de dégradations nuisent gravement à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques en Europe. En dépit de l’existence d’un corpus juridique substantiel, l’Union européenne est aux prises avec la mise en oeuvre déficiente de sa politique de l’eau. Devant la lenteur, voire l’inertie des autorités publiques responsables de cette ineffectivité, la sollicitation du juge apparaît comme une solution ultime mais nécessaire. Elle reflète de manière instructive les paradoxes de la politique de l’eau de l’Union européenne profondément remaniée par la directive-cadre sur l’eau en 2000. Depuis l’adoption de ce texte, la sollicitation de la Cour de justice demeure particulièrement croissante et diversifiée. Elle révèle le rôle essentiel du juge en matière d’interprétation et d’application effective du droit de l’eau. Ce positionnement d’acteur incontournable suscite des traductions normatives ambivalentes, oscillant entre des stratégies d’évolution, même de transformation du droit de l’eau, et des tactiques d’évitement des réformes urgentes à mettre en oeuvre.

EN :

With the emergence of new vulnerabilities and persistent deterioration, the protection of water resources and aquatic environments in Europe are being seriously affected. Despite the presence of substantial legal rulings and enquiries, the European Union is confronted with executor deficiencies regarding compliance with its hydrological policies. Faced with the lethargy, not to say the inertia of public officials liable for such inefficiency, recourse to courts of law appears to be an ultimate, yet necessary, solution. It provides for instructive underscoring of paradoxes found in European rulings governing water that underwent substantial changes in the EU-Water Framework Directive in the year 2000. Since the adoption of this ruling, appeals to the Court of Justice have increased significantly and are more diversified. It illustrates the essential role of judges in issues of interpretation of and effective compliance with Community legal directives pertaining to water. This unavoidable positioning of the judiciary has resulted in ambivalent prescriptive interpretations wavering between evolutionary strategies, even metamorphosing water rights, plus tactics for avoiding urgent reforms that must be implemented.