FR :

Depuis les années 60, le droit contractuel de la consommation a su se développer en marge du droit commun et cultiver sa spécificité tant sur le plan normatif, par ses sources, que sur le plan matériel, par son domaine d’application. La spécificité du droit de la consommation tend toutefois maintenant à se résorber. Le phénomène de « dilution » du droit de la consommation se constate d’abord par l’influence que celui-ci a eue sur le droit commun, lequel est maintenant teinté de règles d’origine consumériste, puis, par l’émergence, dans le droit commun, du contrat d’adhésion, catégorie parallèle et plus étendue de protection du contractant vulnérable. Ce sont ces deux traits successifs qui font l’objet du présent texte.

EN :

Since the 1960s, consumer law has pursued its development on the fringes of general contract law and has thereby achieved its own specificity from the perspectives of its norms, origins, substantive evolution and fields of application. In recent years however, the specificity of consumer law has tended to weaken. One notes the influence consumer law has had on the general law, which now shows traces of rules originating from consumerism, and the emergence in the general law of the contract of adhesion, a parallel category with extended protection for vulnerable contracting parties. These two developments form the basis of this paper.

FR :

Au Québec, le droit des services publics est caractérisé par une importante dispersion législative. Celle-ci pose un problème de cohérence juridique dès lors qu’il s’agit de préciser le statut des parties à un contrat ayant pour objet la prestation d’un service public. Cela a pour effet de soumettre chaque service public à une pluralité de registres juridiques, ce qui pose ainsi un obstacle à une approche permettant d’appréhender le thème du consommateur et des services publics de manière transversale. En raison de la configuration particulière de cet amalgame de droit public et de droit privé, force est de conclure que le « droit des services publics » n’est toujours pas, au Québec, une discipline ayant acquis son autonomie.

EN :

In Québec the law governing public services is impeded by significant statutory dispersal. Legal consistency is difficult to attain as one attempts to determine the status of parties to a contract involving the performance of a public service. Each public servic is subjected to a variety of legal regimes thereby hampering a global approach in which consumer and public service issues may be addressed directly. Owing to this peculiar mixture of public and private law, one must conclude that the law governing public services in Québec has yet to become an autonomous discipline.

FR :

La sécurité de la personne et des biens du consommateur constitue un corollaire incontournable du développement des produits et services qui lui sont offerts. Dans le présent article, les auteures veulent démontrer que, tout en suscitant un intérêt marqué de la part du législateur et des tribunaux, la sécurité des consommateurs soulève des difficultés importantes du point de vue de la cohérence, en mettant en parallèle les règles préventives et celles qui sont propres aux sanctions civiles. Cette analyse croisée fait ressortir non seulement des différences fondamentales entre ces deux registres d’intervention, mais également des incohérences notables à l’intérieur de chacun d’eux. Dans le contexte des règles préventives, les différents paliers législatifs privilégient l’énoncé de règles précises et bien délimitées, plutôt qu’un principe général de sécurité des usagers. Les sanctions civiles, quant à elles, sont marquées par une multiplicité de règles qui résulte de la coexistence du régime contractuel (de droit commun ou issu de la Loi sur la protection du consommateur) et du régime extracontractuel. Ce déficit de cohérence, de façon plus globale, se présente comme un obstacle à l’objectif de protection de la sécurité auquel le consommateur devrait pouvoir légitimement aspirer.

EN :

As new products and services continue to be developed and offered to consumers, it is essential to protect the personal safety of consumers and the security of their property. This paper attempts to demonstrate that while this issue is considered important by legislators and judges, significant difficulties remain, owing to a lack of coherency in the law, which becomes apparent when one analyses the preventive rules set in place concomitantly with applicable civil sanctions. Not only does this comparative analysis emphasize the fundamental differences underlying both sets of rules, it also illustrates the important inconsistencies found in each of them. With regard to preventive rules, the various legislatures prefer the drafting of strict and well demarcated rules rather than adopting a general principle respecting consumer safety. As for civil sanctions, they are characterized by a multiplicity of rules resulting from the coexistence of contract law (emanating from the general law or the Consumer Protection Act) and extracontractual liability. Generally speaking, this lack of consistency proves to be an obstacle hindering the objective of protecting the security to which consumers should legitimately be entitled.

FR :

L’accès à la justice et, tel qu’il est discuté dans le texte qui suit, l’accès aux tribunaux demeurent un mythe aux yeux de plusieurs citoyens, en raison notamment des frais juridiques trop élevés, du système judiciaire qui se distingue par sa complexité et du peu de confiance de la population envers le système judiciaire. La faible valeur pécuniaire d’un recours potentiel et les achats à l’étranger par Internet sont également susceptibles de décourager certains consommateurs. Quelques tentatives de solutions qui siéent bien aux problèmes de consommation ont été proposées au fil des ans. Outre l’aide juridique, qui demeure inaccessible pour la grande majorité de la population, il faut mentionner l’assurance frais juridiques, le recours en dommages devant la Cour des petites créances, le recours collectif et l’accès alternatif à la justice par l’entremise des méthodes extrajudiciaires de résolution des conflits.

EN :

For many citizens, as presented in this text, access to the legal system and courts of justice remains out of reach mainly due to high costs of litigation, a court system reputed for its complexity and the low level of confidence of the general public in the judicial system. The low monetary value of many consumer claims as well as the international character of purchases via the Internet may also discourage some consumers. Several attempts at solutions well suited to consumer problems have been proposed over the years. In addition to legal aid, which for most people largely remains inaccessible, it is necessary to mention legal costs insurance, the Small Claims Court, class actions and alternate modes of conflict resolution.

FR :

Si la situation s’est améliorée en quelques endroits du monde, les consommateurs de tous les pays demeurent aux prises avec le même sérieux problème d’accès à la justice, qui s’exprime par une difficulté réelle à exercer leurs droits substantiels devant les instances judiciaires. Le présent rapport de droit comparé analyse les mesures correctives et les solutions de plusieurs pays, non seulement à l’aune de leur existence et de leur mode de fonctionnement, mais aussi à la lumière de leur efficacité.

La procédure judiciaire ordinaire n’étant pas appropriée pour régler les différends liés à la consommation, l’auteur s’intéresse, d’une part, aux procédés d’adaptation du processus judiciaire aux besoins du consommateur et, d’autre part, à l’intégration de nouvelles procédures adaptées aux besoins de justice du consommateur, et ce, tant à l’intérieur du système judiciaire traditionnel qu’en marge du procès.

EN :

While the situation has improved in some areas of the world, access to justice remains a serious problem for consumers in all countries, who encounter genuine difficulty in exercising their legal rights in courts of justice. This comparative report analyzes corrective measures and solutions set forth in various countries, not only on the basis of their existence and modus operandi, but also from the standpoint of their effectiveness.

Since ordinary legal proceedings are poorly adapted to settling consumer-related disputes, this paper examines ways and means of adapting the judicial process on the one hand, while on the other, it considers the integration of new procedures tailored to consumers’ needs, both within the traditional confines of the judicial process and at its periphery.