L’habitation et son milieu

La compétence législative en matière d'habitation

Gilbert L’Écuyer

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Gilbert L’Écuyer
Étudiant en maîtrise, Faculté de droit, Université Laval

Diffusion numérique : 12 avril 2005

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DOI: https://doi.org/10.7202/042026ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Les Cahiers de droit

Volume 16, numéro 2, 1975, p. 217–323
L’habitation et son milieu

Tous droits réservés © Faculté de droit de l’Université Laval, 1975

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