La Loi concernant les jugements déclaratifs de décès

Chronique de législation

La Loi concernant les jugements déclaratifs de décès[Notice]

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Edith Deleury Bonnet
Professeur adjoint à la faculté de Droit de l’Université Laval

Diffusion numérique : 29 juin 2011

URI: https://id.erudit.org/iderudit/1004817ar adresse copiéeune erreur s'est produite
DOI: https://doi.org/10.7202/1004817ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Les Cahiers de droit

Volume 11, numéro 2, 1970, p. 330–332