Les baux en résidences pour personnes âgées : quelle effectivité pour la protection des droits ?

Résumé

Les droits des personnes âgées vivant en résidences privées sont-ils bien protégés ? Telle est la question à laquelle tentait de répondre une étude publiée en 2011. Or, depuis, plusieurs modifications législatives sont intervenues afin de tenter de protéger plus adéquatement cette clientèle vulnérable. La présente analyse vise à vérifier, à l’aide d’exemples concrets tirés des baux obtenus dans le cadre de l’étude de 2011, si les changements proposés pourront véritablement permettre de régler les problèmes de protection des droits des personnes âgées vivant en résidences privées. Devant le constat que les modifications législatives et réglementaires n’auront probablement qu’un effet fort limité, une solution plus adaptée sera proposée afin de veiller à assurer aux personnes âgées vivant en résidence privée une véritable protection sociale de leurs droits.

Mots-clés :

• Personnes âgées,
• bail,
• logement,
• résidences privées,
• respect des droits fondamentaux

Abstract

Are rights of seniors living in privately-operated residential homes properly protected? The question was addressed in a study published in 2011. Since then, several legislative amendments have been made to attempt to provide more adequate protection to this vulnerable client group. This new analysis uses actual examples drawn from leases obtained for the 2011 study to verify whether the changes introduced provide a genuine solution to the problem of protecting the rights of seniors living in private residential homes. Based on the observation that the legislative and regulatory amendments will probably only have a limited effect, the paper proposes a more suitable way to ensure proper social protection for the rights of seniors in private residential care.

Keywords:

• Seniors,
• lease,
• dwelling,
• private seniors’ residence,
• fundamental rights