La protection du public et les médicaments : les obligations du fabricant

Résumé

Au Canada, l’industrie pharmaceutique représente un secteur d’activités en pleine expansion. Il importe donc d’en mieux connaître le fonctionnement. Dans cet article, les auteures décriront et analyseront les obligations du fabricant de médicaments, suite à l’obtention d’une autorisation de mise en marché d’un nouveau produit. Ainsi, il sera question de l’obligation de qualité et de sécurité de même que de l’obligation d’information, en se référant tantôt au droit civil québécois, tantôt à la législation fédérale sur les aliments et drogues. Une attention particulière sera accordée à cette dernière, compte tenu de sa spécificité au regard de ce secteur d’activités.

Abstract

The expansion of the Canadian pharmaceutical industry is not questioned. It is therefore important to understand its functioning. The authors will assess the drug manufacturer's duties following the reception of a notice of compliance. Will thus be described and analysed, the safety and quality duty and the duty to inform, taking in consideration, the Québec civil law and the federal legislation on food and drug. A special attention will be given to the latter, considering its specificity.