Daigle : un oubli des questions de droit civil et constitutionnel ?

Résumé

Examinant l’affaire Daigle c. Tremblay, l’auteur observe que les cours sont arrivées à des conclusions différentes en fonction de la qualification de l’avortement comme matière de droit civil ou, au contraire, de droit criminel. Il exprime l’opinion que l’importance démesurée accordée à l’affaire Morgentaler a amené l’erreur de considérer les nouvelles questions soulevées comme relevant du droit criminel.

Abstract

Examining the Daigle c. Tremblay case, the author notes that the courts reached different conclusions according to their qualification of abortion as a matter of civil law or, on the contrary, of criminal law. He expresses the opinion that the importance given to the Morgentaler case induced the error of considering the new questions raised as pertaining to the realm of criminal law.