Deux questions de politique législative en matière de faillite et d’insolvabilité : l’indemnisation des salariés et les traitements préférentiels

Résumé

On sait que le processus de modification de la Loi sur la faillite n’a pas encore réussi à aboutir. Des changements sont pourtant nécessaires. L’auteur examine à ce sujet deux points : l’indemnisation des salariés en cas de faillite ou d’insolvabilité de l’employeur, d’une part, et les traitements préférentiels et transferts frauduleux avant faillite, d’autre part. Sur le premier point, il se pose les questions suivantes. Quelle priorité donner aux créances salariales sur les autres créances ? Ne vaut-il pas mieux prévoir un fonds d’indemnisation des salariés ? Une harmonisation entre lois fédérale et provinciales est en tout cas nécessaire. Sur le deuxième point, l’auteur souligne le risque d’incompatibilité entre politiques fédérale et provinciales.

Abstract

Attempts to amend the Bankruptcy Act have failed. However, changes are necessary. The author examines two important facets of bankruptcy and insolvency: wage earner protection, and fraudulent preferences. On the first point, the following questions are raised. What priority should be attributed to unpaid wages? Should the establishment of a wage earner protection fund be the right method of providing protection? Canadian and provincial legislation have to be harmonized in this regard. On the second point, the author underlines the risk of inconsistency between Canadian and provincial policies.