La nouvelle compétence fédérale en matière de poursuite criminelle

Résumé

Suite à une modification apportée en 1969 à la définition du « procureur général » dans le Code criminel, les tribunaux ont été appelés à départager les compétences respectives du Parlement et des Législatures en matière de poursuite criminelle. Dans cet article, l’auteur retrace l’origine du problème et fait état des nombreuses décisions où l’on a tenté de cerner la portée exacte du paragraphe 92(14) de la Loi constitutionnelle de 1867. Il se livre ensuite à une analyse serrée des arrêts Transports Nationaux et Wetmore rendus par la Cour suprême, et propose en conclusion un nouvel équilibrage du fédéralisme canadien dans ce secteur.

Abstract

Following the amendment to the Criminal Code’s definition of “Attorney-General” in 1969, the courts have been called upon to decide between the respective jurisdiction of Parliament and the provincial legislatures in relation to criminal prosecutions. In this article, the author recalls the origin of the problem and retraces the numerous decisions dealing with the delimitation of the scope of section 92(14) of the Constitutional Act of 1867. He then devotes himself to a close analysis of the Supreme Court’s decisions in Transports Nationaux and Wetmore and in conclusion proposes a new equilibrium in Canadian federalism in this area.