Colloque sur la responsabilité extra-contractuelle de la couronne et des administrations locales

Les sources juridiques de la responsabilité extra-contractuelle municipale

  • Jean-Denis Archambault

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  • Jean-Denis Archambault
    Professeur, Faculté de Droit, Université d’Ottawa

Cover of Volume 16, Number 1, 1985, pp. 5-214, Revue générale de droit

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