Chronique de jurisprudence

L’ANNULATION DE L’ENREGISTREMENT D’UNE FAUSSE QUITTANCE SUR UN IMMEUBLE ET LES DROITS DES TIERS

  • Charles Belleau

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  • Charles Belleau
    Professeur à la Faculté de Droit, Université d’Ottawa

Cover of Volume 11, Number 1, 1980, pp. 7-404, Revue générale de droit

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