Have the Politics of Rate Regulation Produced a Better No-Fault Regime for Ontario ?

Abstract

Ontario has changed its no-fault legislation substantially three times in the past decade. These changes have reflected the interest group lobbying of the insurance industry and the practising bar. However, the main and explicit motivation, especially for the latest revision, has been the government's desire to regulate rates. With the Automobile Insurance Rate Stability Act the government appears to have struck a very successful compromise. The lawyers have been allowed an increased, albeit limited, right to sue in tort. The insurers have achieved more certainty, with stricter time and monetary limits on benefits for non-catastrophic injury. Rates have been reduced in part through lower benefit levels, but primarily by throwing the cost of automobile accidents on to other collateral sources. There is, therefore, some subsidization of driving inherent in the legislation. There are also compensation gaps, especially in long term health care, that affect mainly the most vulnerable members of society. Both these shortcomings could and should be easily corrected. So far, it would appear that the politics of rate regulation have generated an improved no-fault automobile accident compensation scheme for Ontario.

Résumé

Au cours des dix dernières années, l'Ontario a modifié trois fois et de façon substantielle son régime d'assurance automobile sans égard à la responsabilité. Ces réformes sont le reflet des pressions exercées par les assureurs et les avocats. Cependant, le principal motif avancé était, surtout pour la dernière révision, la volonté du gouvernement de réglementer le taux des primes d'assurance. Un heureux compromis semble avoir été trouvé avec la Automobile Insurance Rate Stability Act. Les avocats ont vu les possibilités de poursuites accrues, quoique de façon limitée. Les assureurs ont obtenu plus de certitude dans leurs prévisions, en raison de délais restreints et du plafonnement des indemnités dans le cas de blessures moins importantes. Les primes d'assurance ont été en partie réduites à cause d'une diminution des indemnités, mais surtout par un transfert des coûts générés par les accidents d'automobile vers d'autres sources d'indemnisation. La loi entraîne ainsi une forme de subvention de la conduite automobile. Il y a également des lacunes au niveau de l'indemnisation, surtout en ce qui concerne l'assistance médicale à long terme, qui touche principalement les membres les plus vulnérables de la société. Ces insuffisances pourraient et devraient être facilement corrigées. Jusqu'à maintenant, le contrôle exercé sur les primes a semblé donner à l'Ontario un meilleur régime d'assurance automobile sans égard à la responsabilité.