Résumés
Abstract
The ever-growing disparity between the cost of legal services and Canadians’ ability to pay for those services is known as the “justice gap.” As that gap widens, stakeholders must look for innovative ways to address it. In recent years, the potential for lawyers to offer unbundled legal services [ULS] through limited scope retainers has received considerable commentary as a “person” or “user-centred” justice tool, largely based on increasing affordability. ULS may expand access to individuals that cannot afford full representation but do not qualify for government-funded legal aid. However, empirical research on ULS as an access-to-justice (A2J) tool in Canada has only begun. This article contributes to the growing discourse on measuring ULS and is novel in Canada in its examination of ULS effectiveness as an A2J tool in reference to an A2J Measurement Framework and sample survey data from a ULS pilot project in Saskatchewan, Canada. We also identify what we do not yet know about ULS efficacy and why we should care about these unknowns. We caution against some of the generalizations currently made in the literature about which individuals are best suited for ULS. Finally, we conclude with ideas on how to continue studying these unknowns in reference to the framework for more efficient evaluation and comparative ULS data across jurisdictions. Utilizing the framework to measure ULS effectiveness across jurisdictions could help determine whether such initiatives are working from an A2J view and making a difference in the overall movement to reduce the justice gap.
Résumé
La disparité toujours croissante entre le coût des services juridiques et la capacité des Canadiens à payer pour de tels services est souvent appelée l’« écart de justice ». À mesure que l’écart prend de l’ampleur, les intervenants doivent trouver des façons novatrices de le pallier. Dans les dernières années, la capacité des avocats d’offrir des services juridiques dégroupés dans le cadre de mandats à portée limitée a souvent été considérée comme un outil de justice « personnel » ou « axé sur les usagers ». Ces services peuvent élargir l’accès à des personnes qui n’ont pas les moyens d’être totalement représentées, mais qui ne sont pas admissibles à l’aide juridique subventionnée par le gouvernement. Cependant, les études sur les services juridiques dégroupés comme outils d’accès à la justice au Canada n’en sont qu’à leurs débuts. Ainsi, le présent article contribue à la discussion en cours sur l’évaluation des services juridiques dégroupés par l’examen de leur efficacité comme outil d’accès à la justice par rapport à un cadre d’évaluation pertinent, et par l’examen d’un échantillon de données d’un sondage sur un projet pilote concernant les services juridiques dégroupés en Saskatchewan, au Canada. Nous avons également relevé l’information manquante sur l’efficacité des services juridiques dégroupés en prenant soin d’expliquer pourquoi cette information est importante. En guise de conclusion, nous illustrons nos idées sur la façon d’étudier les données manquantes en lien avec le cadre afin de réaliser une évaluation plus efficace et d’obtenir des données comparatives sur les services juridiques dégroupés des différents ressorts de compétence.
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