Le droit constitutionnel aux communications et aux services publics fédéraux dans la langue officielle de son choix

Résumé

Selon les enseignements de la Cour suprême du Canada, le droit d’employer le français ou l’anglais prévu au paragraphe 20(1) de la Charte pour communiquer avec les institutions fédérales et pour en recevoir les services doit s’interpréter de façon large et libérale en fonction de son objet culturel et réparateur afin de modifier le statu quo et de favoriser l’égalité réelle en la matière. Dans cette optique, une analyse de la jurisprudence pertinente permet de mieux définir le contenu de ce droit, mais également d’en apprécier la portée et le plein potentiel. À cette fin, cette analyse nous révèle que ce droit constitutionnel s’étend le long d’un spectre allant de services identiques à des services différents pour chacune des communautés de langue officielle, et ce, afin de réaliser pleinement l’égalité linguistique réelle.

Abstract

According to the Supreme Court of Canada, the right set out in subsection 20(1) of the Charter to communicate with and to receive services from a federal institution in English or French must be interpreted broadly and liberally in light of its cultural and remedial purpose in order to change the status quo and foster substantive equality on this subject. With this in mind, an analysis of the relevant case law makes it possible to better define the content of this right, but also to appreciate its scope and full potential. To this end, this analysis reveals that this constitutional right extends along a spectrum ranging from identical services to different services for each of the official language communities, in order to fully achieve substantive linguistic equality.