Résumés
Abstract
The focus of this article is on the judicial application of Canada’s sexual assault doctrine in the context of the so called ‘rough sex defence’. Canadian criminal courts have seen an increased prevalence of legal narratives about S/M in recent years. In particular, courts are increasingly confronted with individuals who defend themselves against allegations of sexual assault by claiming that the impugned acts constituted consensual S/M or ‘rough sex’. The analysis is aimed at illustrating the way in which courts may fail to properly apply legal doctrine because of a problematic approach to the S/M context in which allegations arose.
Résumé
Le présent article porte sur l’application judiciaire de la doctrine canadienne en matière d’agression sexuelle dans le contexte de la défense dite des « pratiques sexuelles brutales ». Au cours des dernières années, les tribunaux pénaux canadiens ont constaté une prévalence accrue des exposés des faits mentionnant des pratiques de sadomasochisme. En particulier, les tribunaux sont de plus en plus confrontés à des personnes se défendant contre des allégations d’agression sexuelle en affirmant que les actes reprochés constituaient du sadomasochisme ou des « pratiques sexuelles brutales » consensuels. L’analyse vise à illustrer la manière dont les tribunaux peuvent omettre d’appliquer correctement la doctrine juridique en raison d’une approche problématique à l’égard du contexte du sadomasochisme duquel les allégations découlent.