Résumés
Abstract
Since the introduction of a whistle-blower awards program by the US Securities and Exchange Commission in 2010, securities regulators in other countries, including Canada, have adopted, or are considering adopting, similar programs. For example, in 2016, the Ontario Securities Commission adopted its own whistle-blower award program. Although the primary main reason for these programs is to encourage the reporting of securities violations to the regulator, they could also have an impact on corporate governance. This is because the implementation of such a program may prod companies to design, and then instigate, a more effective internal whistle-blowing system. A truly successful internal whistle-blowing system can enable a company to detect and correct potential wrongdoing before it causes significant harm. This article closely examines this connection between whistle-blowing award programs, companies’ compliance and risk management systems, and how a whistle-blowing award program might well result in more effective internal whistle-blowing systems without the need for a regulator to resort to the imposition of prescriptive rules. As such, this article reflects upon how whistle-blower award programs fit within new governance regulatory theory that challenges traditional “command-and-control-type”regulation in favour of an outcome-driven approach.
Résumé
Depuis que la US Securities and Exchange Commission a introduit un programme de primes de dénonciation d’abus en 2010, les organismes de surveillance des valeurs mobilières d’autres pays, dont le Canada, se sont dotés ou envisagent de se doter de programmes semblables. Ainsi, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario s’est dotée du sien en 2016. Certes, ces programmes ont pour principale raison d’être d’encourager la dénonciation des violations relatives aux valeurs mobilières auprès des organismes de surveillance mais ils peuvent également avoir un effet sur la gouvernance d’entreprise. C’est que la mise en œuvre d’un programme de cet ordre peut inciter les entreprises à concevoir et à mettre en place un meilleur système interne de dénonciation des abus. Lorsqu’il fonctionne bien, ce genre de système peut permettre à une entreprise de détecter les éventuels actes illicites et de prendre des mesures correctives avant que des dégâts importants ne soient faits. Dans cet article, les auteures se penchent sur le lien entre les programmes de primes de dénonciation d’abus, la conformité des entreprises et les systèmes de gestion des risques d’une part et sur la façon dont ces programmes permettent d’améliorer les systèmes internes de dénonciation d’abus sans qu’un organisme de surveillance ait à imposer des règles normatives. À ce titre, cet article est une réflexion sur la manière dont les programmes de primes de dénonciation d’abus s’imbriquent dans la nouvelle théorie de réglementation de la gouvernance, qui remet en question la méthode de « commandement et contrôle » et privilégie une démarche axée sur le résultat.